Les sanctions en cas de fraude fiscale

L’administration fiscale peut utiliser les réseaux sociaux afin de débusquer les fraudeurs. Mais, qu’est-ce-que la fraude fiscale ? Une fraude fiscale est un détournement illégal d’un système fiscal. Elle a pour objectif d’échapper à l’imposition qui doit être payée à l’Etat. Elle ne doit pas être confondue avec l’évasion fiscale qui consiste à contourner ou réduire l’impôt en utilisant les failles d’un système fiscal d’un Etat ou en déplaçant son patrimoine vers un autre pays. Lorsqu’elle est illégale, l’évasion fiscale est une fraude fiscale. La fraude fiscale est sanctionnée très lourdement, notamment par des peines de prison et des amendes.

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Avant de connaître les sanctions, la fraude fiscale est constituée en cas de réunion de deux éléments :

  • Avoir fait une utilisation du texte contraire aux intentions de son auteur ;
  • Poursuivre un but exclusivement fiscal.

Plusieurs comportements peuvent être qualifiés de fraude fiscale. Il s’agit par exemple d’une omission délibérée de déclaration, d’une dissimulation volontaire de biens ou de revenus soumis à l’impôt, d’une organisation de son insolvabilité ou de toute manœuvre qui vise à faire obstacle au recouvrement de l’impôt.

Les peines encourues en cas de fraude fiscale sont de nature fiscale et pénale. Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité non déclarée, l’impôt dû est majoré de 80 %. D’autre part, l’auteur de l’infraction risque une amende de 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement. Si les faits ont été commis en bande organisée, les peines sont portés à 3 000 000 € d’amende et 7 ans de prison. Les faits sont commis en bande organisée notamment en cas d’ouverture de compte auprès d’organismes établis à l’étrangers, d’interposition de sociétés écran, etc.

Il est à noter qu’en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant six ans à partir de l’année qui suit l’infraction. Et les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices. Suite au scandale des « Panama Papers« , l’Etat a renforcé la lutte contre la fraude fiscale. D’autre part, les lanceurs d’alertes peuvent être indemnisés par l’Administration.

Les différents types de fraudes fiscale

Différents types de fraudes fiscales sont considérés comme des fautes graves. On peut citer par exemple la délocalisation fictive du contribuable qui se prétend domicilié à l’étranger pour ne pas payer d’impôts. Seulement, pour l’administration fiscale, dès qu’un contribuable a son lieu de résidence principale en France, il est soumis à la législation fiscale française. En cas de fraude de ce type, l’administration fiscale peut donc saisir la justice pénale. Et c’en est de même pour la délocalisation fictive d’entreprise.

Un autre type de fraude fiscale consiste en la défiscalisation abusive  outre-mer. L’objectif pour un contribuable est de profiter de la réduction d’impôt pour investissement productif outre-mer.

Autre exemple caractéristique de la fraude fiscale est la facturation fictive ou de complaisance. Ici, il s’agit d’établir des factures pour des prestataires réelles mais à des faux noms et des fausses adresses.

Enfin, le remboursement indu de crédit de TVA fait aussi parti des fraudes fiscales. Certains contribuables déposent des demandes de remboursement de crédit de TVA avec de fausses informations comme de la TVA collectée minorée ou au contraire de la TVA déductible majorée. Leur but est de gonfler le crédit de TVA que doit lui verser le Trésor. Cette action est considérée par l’administration fiscale comme une escroquerie.