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Réaliser un contrat de mariage après mariage en 2020

Vous n’avez pas écouté vos parents et vous êtes mariés sans contrat de mariage. Aujourd’hui, vous regrettez. Est-il possible de faire marche arrière ? Autrement dit, un contrat de mariage peut-il être régularisé après le mariage ? Nicolas Gautier notaire à Rennes vous expose les modalités de ce type de contrat.

Les conséquences  de l’absence de contrat de mariage après le mariage

Le contrat de mariage doit définir la propriété des biens dans le couple. De la même manière, le contrat de mariage établi la responsabilité des époux vis-à-vis des créanciers. Alors, quelles sont les conséquences de l’absence de contrats de mariage ? La loi prévoit, dans ce cas, que vous êtes soumis au régime la communauté d’acquêts. En principe, vous allez partager tous les biens que vous allez acquérir pendant le mariage et vous allez également partager les dettes.

La possibilité de réaliser un contrat de mariage après le mariage

Contrat de mariage apres mariage

Avec Nicolas Gautier notaire à Rennes, vous pouvez toujours régulariser un contrat de mariage après le mariage. Ce sera un tout petit peu plus compliqué et parfois un tout petit peu plus cher. Dans ce cas, réaliser un contrat de mariage après le mariage est appelé un “changement de régime matrimonial”. Il n’est plus nécessaire de garder la communauté réduite aux acquêts et d’attendre 2 ans grâce à une récente réforme. Vous pouvez changer de régime matrimonial à tout moment.

Pourquoi réaliser un contrat de mariage après le mariage ?

Les raisons de réaliser un contrat de mariage après le mariage sont multiples. Souvent, le régime de communauté ne convient pas au couple. Ainsi, la situation du couple peut avoir évoluée. L’un des époux peut très bien avoir créé son entreprise. Dans ce cas, celui-ci peut vouloir protéger son conjoint d’un passif lié à son activité professionnelle. Il est nécessaire alors d’adopter un régime séparatiste. À l’inverse, un couple à la retraite peut vouloir se protéger en cas de décès de l’un d’eux. Préalablement à une donation, le conjoint survivant sera ainsi protégé par un apport d’un bien propre à la communauté, une clause d’attribution, un préciput ou une autre convention matrimoniale.

La procédure d’un contrat de mariage après le mariage

Contrat de mariage apres mariage

La procédure d’un contrat de mariage après le mariage est indiqué par l’article 1397 du Code civil. Celui-ci ne prévoit plus l’intervention d’un avocat en cas de présence d’enfants mineurs, ni de délai de deux ans. Les époux peuvent modifier leur régime en passant devant un notaire à Rennes à tout moment. Le notaire procédera à la liquidation de leur régime si nécessaire. La loi prévoit d’informer les enfants mineurs et majeurs. Les créanciers seront, quant à eux, informés par la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Cette information ouvre un délai d’opposition de 3 mois. Si le notaire a un doute quant à une opposition à l’intérêt de la famille, il peut saisir le juge. A l’issue du délai d’opposition, le notaire requiert la mairie d’inscrire une mention en marge de l’acte de mariage.

Le coût  d’un changement de contrat de mariage

Le coût d’un changement de contrat de mariage après le mariage varie en fonction de différentes hypothèses. Prenons la première hypothèse : vous êtes en régime de communauté et vous désirez passer en régime de séparation des biens. Dans ce cas, le notaire peut décider de liquider votre régime de communauté pour attribuer les biens à l’un ou l’autre époux. Le changement de régime matrimonial sera facturé en fonction de la valeur de vos biens. De la même manière, en cas de passage d’une séparation de biens à une communauté, votre régime devra être liquidé. Le notaire établit son émolument en fonction de la valeur des biens. Depuis la loi de finances pour 2020, ce changement peut être taxé au titre de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière. Pour les autres hypothèses, n’hésitez pas à contacter notre cabinet notarial à Rennes.

Vous voulez acheter un bien et vous hésitez entre ces contrats de mariage ?

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