Quoi de neuf en gestion de patrimoine pour le notaire dans la loi de finance 2020 ?

Le mouvement des gilets jaunes a marqué l’année 2019. En parallèle, la France a gagné de l’attractivité. La loi de finance pour 2020 prolongera-t-elle le mouvement de baisse des impôts tout en accompagnant la croissance ? Vous allez tout savoir sur la loi de finance 2020 pour orienter la gestion de votre patrimoine du point de vue du notaire. Certains aspects tels que l’abus de droit et l’impôt sur les sociétés seront abordés dans d’autres articles.

La gestion de patrimoine et l’impôt sur les revenus selon votre notaire à Rennes

Le barème de l’impôt sur les revenus

La loi de finance pour 2020 reflète les concessions accordées au chef de l’Etat aux gilets jaunes. Pour les revenus perçus, les taux d’imposition restent inchangés. D’un autre côté, certaines aides sont diminuées. Par exemple, le crédit d’impôt appelé “Ma Prime Rénov‘” 2020 est conditionné à de faibles ressources du bénéficiaire (18960 € pour un célibataire en Ille de France).

gestion de patrimoine notaire

Qu’est-ce qui change au niveau de l’impôt sur les revenus en 2020 ?

  • le taux de la première tranche (14%) est ramené à 11% ;
  • Le seuil d’entrée de la deuxième tranche, c’est-à-dire celle à 30 %, est diminué ;
  • Les seuils des deux dernières tranches de l’IR (41 et 45 %) neutralisent le taux de 11%.

L’incidence de l’aménagement du dispositif PINEL sur la gestion de patrimoine

La loi de finance pour 2020 apporte plusieurs modifications à la loi PINEL. Selon l’exposé des motifs de l’amendement AN n°II-1287, “Cet article modifie les dispositifs d’aide à l’investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre “l’artificialisation des sols” autrement dit le “bétonnage à outrance”. Maintenant, seules les acquisitions d’un logement neuf ou en état d’achèvement “dans un bâtiment d’habitation collectif” sont éligibles au dispositif PINEL. Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2021. La loi va plus loin et permet en Bretagne de déterminer les zones éligibles PINEL à un niveau infra-communal. Du point de vue du notaire et de la gestion de patrimoine, on est en droit de se demander s’il n’y a pas un risque de concentration des promotions.

L’incidence de l’aménagement du dispositif Denormandie ancien

Du point de vue de la gestion de patrimoine, les mécanismes vont dans un sens d’amélioration. Par exemple, le dispositif Denormandie ancien s’applique aux rénovations de logements situés en centre-ville. La loi de finance 2020 apporte quelques modifications :

  • La suppression de “Centre des communes” ;
  • La prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • L’alignement des travaux déductibles sur ceux éligibles au prêt à taux zéro.
  • Enfin, les dispositifs Censi-Bouvard et Malraux sont prorogés jusqu’en 2021 pour le premier et 2022 pour le second.

La gestion de patrimoine et le droit de la famille selon votre notaire à Rennes

La gestion de patrimoine et les dons manuels

Petite révolution : le décret du 30 décembre 2019 prévoit la dématérialisation des dons manuels et déclaration de succession. Ainsi, la loi de finances pour 2020 supprime à compter du 1er janvier 2020, la possibilité de déclaration “papier” des dons manuels, dons exceptionnels et déclarations de succession, et impose la télédéclaration, c’est à dire une déclaration dématérialisée par internet. Sauf que le service de télédéclaration n’est pas encore opérationnel. Pour la gestion du patrimoine par un notaire, les contribuables pourront déclarer plus simplement leurs dons manuels. A titre de rappel, le système antérieur, c’est la personne qui reçoit qui doit déclarer à la recette de son domicile. Concrètement, cela obligeait à faire déplacer les enfants à la recette des impôts.

Comment gérer son patrimoine quand on est un couple marié ?

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Exception à la baisse des impôts : la suppression depuis le 1er janvier 2020 de l’exonération des droits en cas de passage à une communauté. La mutation de droits immobiliers à un conjoint est passible d’un droit fixe de 125 euros et de la taxe de publicité foncière au taux de 0.714%. L’utilité de l’adoption d’une communauté universelle se pose. D’autre part, en matière de gestion de patrimoine pour le notaire, une baisse du droit de partage est en train de s’opérer. Actuellement à 2,5 %, il sera passé à 1,8 % en 2021 et 1,1 % en 2022. Pour information, cet impôt touche notamment les couples mariés sous le régime de la communauté et qui divorcent. D’ailleurs, la loi fiscale prévoit cette diminution uniquement en cas de divorce ou de rupture de PACS.

La gestion de patrimoine et l’assurance-vie

A priori, le législateur est en train de lorgner sur les avantages fiscaux de l’assurance-vie. Est-ce la fin du régime dérogatoire ? On rappelle à toutes fins utiles que toutes le primes versées avant 70 ans bénéficient d’une immunité fiscale en cas de décès. Seul bémol : les contrats ouverts avant 1983 ont vu la suppression de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2020 en cas de rachat. Du point de vue de la gestion de patrimoine, le notaire voit bien que le placement préféré des français l’est beaucoup moins pour le législateur. D’autant plus que certains amendements risquent d’être remis sur le tapis :

  • Suppression de l’abattement pour les fonds en euros.
  • Maintien de l’abattement mais pour les primes versées avant l’âge de 60 ans au lieu de 70 ans.
  • Augmentation de la taxation des capitaux relevant de l’article 990 du CGI.
  • Suppression des avantages fiscaux en cas de décès pour les contrats souscrits après le 1er janvier 2022.

La gestion de patrimoine à Rennes et la taxe d’habitation

Les contribuables sont aujourd’hui exonérés de la taxe d’habitation sur le résidence principale sauf 20 % des foyers les plus aisés. Pour ces derniers, l’exonération sera de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 et l’exonération sera totale en 2023. 

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