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Quels documents d’urbanisme transmettre au notaire à Rennes pour la vente d’une maison ayant fait l’objet de travaux ?

Vous êtes en train de vendre votre bien. Vous avez fait des travaux dans votre maison depuis moins de 10 ans ou vous avez fait construire. Pour rédiger l’acte de vente d’une maison, le notaire à Rennes vous demande des documents d’urbanisme tels que le permis de construire ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nicolas Gautier, notaire à Rennes, vous propose de faire le point sur les différents documents d’urbanisme pouvant être demandés.

Le permis de construire ou la déclaration préalable à transmettre au notaire à Rennes lors de la vente de votre maison

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Selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes, la vente d’une maison ayant fait l’objet de travaux entraîne systématiquement la vérification de l’autorisation d’urbanisme. Il existe deux types d’autorisation : la déclaration préalable et le permis de construire. Le Code de l’urbanisme prévoit une multitude de cas nécessitant une déclaration préalable de travaux, un permis de construire ou aucune autorisation. Nous pouvons retenir d’une manière non exhaustive que toute construction nouvelle dont la surface plancher est supérieure à 20 m² nécessite un permis de construire. Par conséquent, toute construction nouvelle dont la surface plancher est inférieure à 20 m² nécessite une déclaration préalable. L’édification de murs de plus de 2 mètres nécessite une déclaration préalable. En revanche, aucune déclaration préalable ne doit être déposée si vous édifiez une clôture. Pour tout renseignement sur le sujet, suivez le lien.

La déclaration attestant l’achèvement de travaux et la conformité des travaux (DAACT) et le certificat de conformité à communiquer au notaire à Rennes lors de la vente de votre maison

Si un permis de construire a été déposé, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux devra être déposée. Pour la vente d’une maison, le notaire à Rennes vous demandera ce document. Cette déclaration est effectuée au moyen d’un formulaire. Il faut joindre à ce formulaire l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT2012). Le document est rempli par le constructeur ou le diagnostiqueur à la demande du client. La déclaration est déposée à la mairie ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie peut procéder à un contrôle des travaux.

Les agents municipaux peuvent vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire. Depuis une réforme du 1er octobre 2007, si la mairie ne vous notifie pas d’anomalie dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration attestant l’achèvement des travaux et la conformité des travaux, la loi prévoit que la conformité est obtenue. Toutefois, pour la vente d’une maison à Rennes, le notaire peut réclamer une décision administrative explicite et écrite. Il s’agit d’un courrier précisant que le mairie ne conteste pas la conformité. Par simple requête, vous devrez donc demander un justificatif de non contestation de la conformité des travaux. Nicolas Gautier, notaire à Rennes, vous recommande de demander systématiquement une attestation de non contestation de la conformité ou certificat de conformité. A l’office du mail à Rennes, nous pouvons vous conseiller pour toute vos démarches.

Les sanctions liées à l’absence des documents lors de la vente de votre maison devant notaire à Rennes

Lorsque vous construisez sans permis, la loi prévoit différentes sanctions. Les sanctions peuvent être mises en œuvre par l’autorité compétente dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement de la construction. Au niveau financier, la loi prévoit une amende allant jusqu’à 6 000 € par m² construit. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 6 mois peut être requise. Le tribunal peut également prescrire la démolition de l’ouvrage. Pour la vente d’une maison récente, le notaire à Rennes vous demandera systématiquement le permis de construire. N’hésitez pas à prendre contact avec l’office du mail à Rennes. Enfin, des indemnités civiles peuvent être demandées. En cas de récidive, une peine de prison est encourue.

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Les sanctions prévues ci-dessus sont applicables à l’absence de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux pour la vente d’une maison devant notaire à Rennes. De plus, si la construction n’est pas achevée, les autorités peuvent ordonner l’interruption des travaux. Lorsque la construction est achevée, le raccordement au réseau peut être refusé. Par ailleurs, le défaut de déclaration entraîne la perte du droit de reconstruire à l’identique pendant 10 ans. Ce délai ne s’applique pas si les occupants courent un risque ou en cas de construction sur un site classé. Toute nouvelle demande de permis de construire sera refusée tant que la situation n’est pas régularisée. Des indemnités civiles peuvent être demandées.

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