Protéger son conjoint en cas de succession

Vous vous sentez préoccupés par l’actualité notamment celle qui concerne un célèbre chanteur. Vous vous posez des questions existentielles du type : si je décède, que restera-t-il à mon conjoint ? Cet article doit répondre à une question simple : Pourquoi voir un notaire à Rennes pour protéger son conjoint en cas de succession ?

Pourquoi voir un notaire à Rennes pour protéger son conjoint ? En l’absence de disposition à cause de mort (donation entre époux ou testament)

Pourquoi voir un notaire à Rennes pour connaître ses droits ? A l’office du mail à Rennes, nous rencontrons souvent des personnes mariés ou pacsés. Ces dernières pensent que leur conjoint ou partenaire héritent de leurs biens. Erreur : en France, ce sont les enfants et le conjoint qui héritent. Si vous êtes mariés sans contrat, tous les biens acquis pendant votre mariage sont communs. Au décès d’un des époux, tous les biens des époux sont divisés en deux. Le conjoint survivant reprend sa part de communauté, soit la moitié. L’autre moitié est partagée entre les enfants et le conjoint.

Protéger son conjoint en cas de succession

Pourquoi voir un notaire à Rennes pour connaître les droits du conjoint survivant ? Selon Nicolas Gautier notaire à Rennes, le système est assez dur. Si les enfants sont communs aux deux époux, le conjoint a le choix. Sur la moitié des biens des époux, il peut soit prendre un quart en pleine propriété, soit en obtenir l’usufruit.

En général, les conjoints choisissent de devenir usufruitiers. Ils peuvent utiliser les biens soumis à usufruit jusqu’à la fin de leur vie. A leur décès, l’usufruit disparaît et les enfants deviennent automatiquement propriétaires de la part qui était soumise à usufruit. En revanche, lorsque des enfants ne sont pas des deux époux, la loi prévoit que le conjoint ne prend que le quart de la moitié de communauté. Si vous refaites les calculs, le conjoint doit donner à ses enfants ⅜ de tout ce qu’il possède. Pour tout renseignement sur vos droits, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.

Pourquoi voir un notaire à Rennes pour protéger son conjoint avec une disposition à cause de mort (donation entre époux ou testament) ?

Protéger son conjoint en cas de succession

Pourquoi voir un notaire à Rennes pour réaliser une donation entre époux ? Prenons un exemple : Monsieur et Madame Jean-Philippe S. se sont mariés en 1996 sous le régime de la séparation de biens. Monsieur Jean-Philippe S. a eu deux enfants de précédents mariages. Ils se posent la question de la protection en cas de décès de l’un d’eux et notamment de Monsieur car celui-ci a une petite différence d’âge avec son épouse.

Pour protéger son conjoint, nous aurions pu conseiller à Monsieur S. de rédiger une donation entre époux. Cela va permettre de rétablir la possibilité de choisir l’usufruit. Mme S. pourra utiliser tous les biens du défunt Monsieur S. Cela veut dire qu’elle peut utiliser les biens immobiliers et les comptes en banque. Par ailleurs, Madame S. peut percevoir les revenus des biens de son conjoint. Pour connaître le coût d’une donation entre époux, n’hésitez pas à nous contacter.

Pourquoi voir un notaire à Rennes pour rédiger un testament ? En présence d’un conjoint et d’enfants, le droit français protège les seconds. En France, il n’est pas possible de les déshériter. En cas de succession, ils doivent recevoir leurs réserves héréditaires. Il s’agit d’une part du patrimoine de leurs parents qui doit être transmise libre de charges. Beaucoup de systèmes ont été envisagés pour contourner la réserve et déshériter les enfants. Il peut s’agir notamment du contrat de mariage, de l’assurance-vie ou du prêt viager. Tous ces systèmes se heurtent à la limite de la réserve héréditaire de la loi française.

Pourquoi voir un notaire à Rennes dans l’exemple de Monsieur et Madame S ?

Pourquoi voir un notaire à Rennes dans l’exemple de Monsieur et Madame S ? Ceux-ci vivent en-dehors de France. Lorsqu’il n’existe pas de testament, le règlement européen du 4 juillet 2012 prévoit que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituelle au moment du décès. Si Monsieur S. a sa résidence habituelle en Californie, il faut appliquer le droit anglo-saxon qui ne protège pas les enfants par la réserve héréditaire.

Autre cas : le testament peut avoir prévu la loi applicable. Dans ce cas, le règlement européen prévoit que cette loi est applicable à la condition que le défunt ait la nationalité de la loi qu’il demande. La loi désignée pourra toujours être écartée par le juge si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public du juge saisi. La question de savoir si une loi écartant la réserve héréditaire peut être neutralisée par un juge n’a jamais été tranchée. C’est pourquoi l’affaire de l’héritage de Monsieur S. est extrêmement intéressante à ce niveau. Pour contourner la réserve héréditaire, les notaires français devront-ils recommander à leurs clients de partir s’installer dans un pays anglo-saxon ?

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