Procédure de divorce avec un notaire à Rennes

Depuis le 1er janvier 2017, la recette d’une bonne procédure de divorce avec un notaire à Rennes est la suivante. Mettez vous d’accord sur tous les effets du divorce. Prenez deux avocats bien frais pour élaborer le projet de convention de divorce. Laissez reposer le projet de convention pendant un délai de réflexion de quinze jours. Enfin, après signature de la convention, déposez la chez un notaire à température ambiante. Plus sérieusement, nous allons vous expliquer d’une manière synthétique la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.

L’élaboration du projet de convention dans la procédure de divorce avec un notaire à Rennes

Depuis la création de la procédure de divorce avec un notaire à Rennes, aucun texte ne décrit cette première phase. En pratique, chaque époux va consulter son propre avocat. Puis, les avocats s’échangent des informations afin d’établir la consistance du patrimoine des époux. Les avocats négocient entre eux afin d’établir un projet soumis au consentement de chaque époux. En présence d’immeubles, le projet est transmis au notaire. Le projet doit contenir l’accord des époux sur la rupture du mariage, sur les modalités du règlement complet du divorce,…(Article 229-3 Code civil). En présence de biens immobiliers, le notaire établit un projet de répartition des biens des époux (acte de liquidation-partage). Ce projet est adressé aux époux.

procédure de divorce avec un notaire à Rennes

Le délai de réflexion dans la procédure de divorce avec un notaire à Rennes

L’avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Comme en matière de prêt immobilier, la loi a institué une période de réflexion. Concernant la procédure de divorce avec un notaire à Rennes, le délai de réflexion est de quinze jours (article 229-4, alinéa 1 du Code civil). En cas de modification de la convention, un nouveau projet de convention est adressé aux époux. Ce nouveau projet est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Un nouveau délai de quinze jours doit être respecté. La solution est identique en cas de modification du projet de répartition des biens des époux.

L’acte sous signature privée contresigné par les avocats dans la procédure de divorce avec un notaire à Rennes

Après l’expiration du délai de réflexion, l’acte contresigné par les avocats peut être régularisé par les époux dans la procédure de divorce avec un notaire à Rennes. La loi prévoit que, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats (article 229-1 code civil). Il s’agit de formaliser le projet de convention. Le rendez-vous de signature doit logiquement avoir lieu plus de quinze jours à compter de la réception du dernier courrier recommandé.

procédure de divorce avec un notaire à Rennes

L’acte contresigné comporte différentes mentions obligatoires. Les principales mentions sont l’état-civil des époux, l’accord des époux sur la rupture du mariage, les modalités du règlement complet des effets du divorce, l’état liquidatif et l’information du mineur. Vous devez réaliser l’information de vos enfants mineurs. Ces derniers peuvent demander à être entendus par un juge. Dans ce cas, la procédure de divorce avec un notaire à Rennes n’est pas possible. L’information des enfants mineurs est délivré grâce à un formulaire rédigé sur un modèle figurant sur arrêté du ministre de la justice.

Enfin, lorsqu’il n’y a pas d’immeubles (maison, appartement, …),  le notaire ne fait qu’entériner l’acte contresigné par avocat en le déposant au rang de ses minutes. Dans ce cas, l’état liquidatif est réalisé par les avocats. En revanche, lorsque l’on est en présence de biens immeubles, le notaire réalise l’acte liquidatif pour pouvoir effectuer ensuite la publicité foncière. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur la procédure avec notaire à Rennes.

Le dépôt de l’acte au rang des minutes d’un notaire dans la procédure de divorce avec un notaire à Rennes

La convention de divorce est validée définitivement par le notaire dans la procédure de divorce avec un notaire à Rennes. La convention de divorce est envoyée au notaire dans un délai de sept jours par l’avocat le plus diligent (article 1146 CPC). Le notaire a ensuite 15 jours pour déposer la convention. A cette occasion, le notaire contrôle la régularité de la convention.  Selon une circulaire du 26 janvier 2017, il est possible de modifier la convention avant le dépôt chez le notaire. il faudra alors respecter un nouveau délai de réflexion. En revanche, la rétractation d’un seul époux paraît plus difficile. Enfin, jusqu’au jour du dépôt, un enfant mineur peut demander à être entendu par le juge et les époux peuvent former une demande de divorce pour faute.

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