Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables français vont devoir faire un choix. Être imposés ou non selon un mécanisme appelé le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il est parfois appelé “flat tax”. Nous allons expliquer et apprécier ce dispositif du point de vue du conseiller en gestion de patrimoine à Rennes.

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Mise en œuvre du PFU selon le conseiller en gestion de patrimoine à Rennes

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sera applicable aux revenus mobiliers (intérêts de placements, dividendes,…) perçus en 2018 sauf option pour l’impôt sur le revenu (IR). Le conseiller en gestion de patrimoine à Rennes vous propose de bien réfléchir à l’option pour l’IR. Vous pouvez opter pour l’IR dans votre déclaration pour le revenu ou lorsque l’établissement financier vous interrogera. L’option pour l’IR vaut pour l’année. Elle concerne tous les revenus de l’année. Autrement dit vous ne pouvez pas utiliser le PFU pour un certain type de revenus et l’IR pour d’autres. De plus, le législateur a prévu une transparence du passage d’un système à un autre. Transparence qui se caractérise par le fait que ce sont les établissements financiers qui mettent en œuvre le PFU pour les intérêts de placement.

Le taux du PFU vu par le conseiller en gestion de patrimoine à Rennes

Le taux du PFU est de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux légal de 30 %. Selon Nicolas Gautier notaire Rennes, il faut également tenir compte de la contribution sociale généralisée (CSG). Le taux de ce prélèvement dépend du type de revenu. Une partie de la CSG peut être déduite de l’impôt sur le revenu. Attention, le conseiller en gestion de patrimoine à Rennes vous avertit que la CSG n’est plus déductible si vous êtes imposé au PFU. Autrement dit, la CSG déductible est perdue en cas de PFU. Par exemple, pour des revenus du capital tels que des dividendes ou intérêts de placements, il faut rajouter la CSG déductible qui est, sauf erreur, de 5,1 %. En conclusion, pour les dividendes et les intérêts de placement, le taux réel du PFU est de 35,1 %.

Précision sur le champ d’application du PFU dans les domaines concernés par le conseiller en gestion de patrimoine à Rennes

Du point de vue du conseiller en gestion de patrimoine à Rennes, le prélèvement forfaitaire unique a vocation à s’appliquer aux plus-values de cession d’actions, de parts sociales et à tous les revenus distribués par les sociétés : dividendes, jetons de présence,…Concernant les produits de placement à revenus fixes, nous pouvons préciser que les revenus exonérés tels que le livret A ou le LEP ne sont pas concernés par le PFU. En revanche, tombent dans le champ d’application du PFU le PEL et le CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. Pour toute précision, contactez l’office du mail en suivant ce lien.

Le PFU va également concerner un domaine important du conseiller en gestion de patrimoine à Rennes : l’assurance-vie. Concernant les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, vous pouvez toujours opter pour le prélèvement libératoire au taux selon la durée de votre contrat : 7,5 % (durée supérieure à 8 ans), 15 % (durée supérieure à 4 ans) ou 35 % (durée inférieure à 4 ans). A défaut d’option pour le prélèvement libératoire, les produits sont taxés à l’impôt sur le revenu.

Quant aux contrats dont les primes sont versées à compter du 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique s’applique sauf option globale pour le barème progressif à l’’IR. L’imposition forfaitaire est  plus complexe selon le conseiller en gestion de patrimoine à Rennes :

  • Si les produits n’excèdent pas 150 000 € : 7,5 % ;
  • Si les produits excèdent 150 000 € :
  • 7,5 % au prorata de l’encours inférieur à 150 000 € ;
  • et 12,8 % pour la fraction excédentaire.
  • Les abattements de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couples) sont applicables pour les contrats d’une durée supérieure à 8 ans.

En revanche, l’immobilier n’entre pas dans le champ d’application du PFU. La loi de finance 2018 a prévu des dispositions spécifiques en ce domaine.

Appréciation du PFU selon le conseiller en gestion de patrimoine à Rennes

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Le taux du prélèvement forfaitaire est élevé si on ajoute les prélèvements sociaux (uniquement dans certains cas) : 30 % et plus si on ajoute la CSG déductible perdue du fait de l’imposition au PFU. Selon le conseiller en gestion de patrimoine à Rennes, il faut que le taux du PFU soit plus intéressant que le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu c’est-à-dire plus de 30 %, voire 41 %. Selon Nicolas Gautier notaire Rennes, le PFU va se révéler intéressant pour peu de personnes. En conséquence, dès que vous avez un doute, nous vous conseillons d’opter pour l’IR.