Un décès dans votre famille. Vous ne savez pas quoi faire ? La première démarche à accomplir est de demander que soit rédigé l’acte de notoriété par un office notarial à Rennes

L’acte de notoriété est l’acte qui précise qui est décédé et qui hérite du défunt. La preuve de la qualité héréditaire reposait autrefois sur la connaissance personnelle que le notaire avait de la familleL’appellation “acte de notoriété” vient donc du fait qu’il était de notoriété publique que les héritiers étaient untel et untel. C’est un acte obligatoire dans toute succession. Parfois accompagnés d’autres actes, il est rédigé par l’office notarial à Rennes.

office notarial à Rennes

Quel est l’intérêt de réaliser l’acte de notoriété par un office notarial à Rennes ?

L’office notarial du mail à Rennes va sécuriser l’acte. Le notaire vérifie l’état-civil des héritiers. Le livret de famille est une preuve importante sous certaines réserves. S’il ne peut savoir qui sont les héritiers, le notaire va mandater un généalogiste. Tel est le cas, par exemple, lorsque des cousins ont été perdus de vues.

Par ailleurs, le notaire a l’obligation de consulter le fichier des dispositions des dernières volontés. Ce fichier informe de l’existence de testaments déposés chez un notaire. Le notaire va également consulté certains organismes pour savoir si le défunt a bénéficié de l’aide sociale.

Les biens du défunt sont partagés en fonction de ce qui est marqué dans l’acte de notoriété. En cas de dissimulation d’héritiers, les auteurs s’exposent à la peine du recel successoral. L’oubli d’un héritier expose les autres héritiers à lui restituer sa part dans un laps de temps indéterminé.

A quoi sert l’acte de notoriété rédigé par un office notarial à Rennes ?

L’acte de notoriété va faire la preuve de votre qualité d’héritier auprès des tiers. Plus précisément, les banques et les compagnies d’assurances vont rechercher la sécurité juridique d’un acte de notoriété réalisé par un office notarial à Rennes.  

Hormis le compte joint des époux, la banque va bloquer les comptes dès qu’elle a connaissance du décès sauf pour certaines dépenses. Elle peut exiger de son client une attestation dévolutive du notaire afin de débloquer les comptes.

Enfin, en l’absence de conjoint survivant, elle procédera au virement des fonds sur le compte de la succession auprès du notaire afin que celui-ci les répartisse entre les héritiers. La compagnie d’assurances sera plus exigeante car le versement des fonds se fait sous sa responsabilité. Elle peut exiger de son client soit une attestation dévolutive (autrement appelée une dévolution successorale ou certificat d’hérédité par les banques), soit une copie de l’acte de notoriété.

L’attestation dévolutive est généralement remise suite à la signature de l’acte de notoriété. Il peut arriver que le notaire fournisse une attestation temporaire avant la régularisation de l’acte de notoriété. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.