Un divorce peut coûter cher en frais de justice, d’avocats et de notaire. Comment sont calculés les frais de notaire pour un divorce amiable à Rennes ? Nous aborderons uniquement le divorce sans juge. Il faut distinguer deux hypothèses. Lorsque le couple n’a pas de biens immobiliers, le notaire intervient uniquement pour vérifier la convention et la déposer au rang de ses minutes. Lorsque le couple a des biens immobiliers en commun, le notaire intervient alors pour effectuer le partage des biens.

Les frais de notaire pour un divorce amiable à Rennes en l’absence de biens immobiliers en communs

En l’absence de biens immobiliers, le notaire se contente de valider l’accord des parties. Il s’agit d’un contrôle formel de la convention et non d’un contrôle des clauses. Le dépôt de la convention des époux peut ensuite être effectué. Il s’agit d’un acte dont l’émolument est réglementé par le code de commerce. Selon l’article A. 444-173-1 du  Code de commerce, les frais de notaire pour le dépôt de la convention s’élèvent à 42 Euros HT, soit 50,40 Euros TTC. Cette procédure est issue de la loi du 18 novembre 2016 pour la justice du 21ème siècle. Le législateur prévoit l’intervention du notaire pour désengorger les tribunaux. Le législateur a fixé un émolument peu élevé pour ne pas pénaliser financièrement les parties. Ces dernières n’ont même pas à être présentes lors du rendez-vous.

A ces frais de notaire pour un divorce amiable, il faut ajouter les frais d’avocat. Depuis la loi du 18 novembre 2016, chaque conjoint doit prendre son avocat. Un avocat est rémunéré suivant une convention qu’il signe avec ses clients. Les tarifs pratiqués par les avocats peuvent être différents d’un avocat à l’autre. Nous remarquons que les avocats tentent de créer des honoraires forfaitaires. Des sites internet précisent à titre indicatif des honoraires forfaitaires d’un montant de 1 000 Euros à 4 000 Euros pour un divorce par consentement mutuel. Enfin, sauf si la séparation des époux datent d’un certain moment, les avocats vont devoir réaliser le partage de communauté et régler le droit de partage de 2,5 %. Pour éviter le partage de communauté, Nicolas Gautier, notaire à Rennes, vous conseille de rédiger un contrat de mariage.

frais de notaire pour un divorce amiable à Rennes

Les frais de notaire pour un divorce amiable à Rennes en présence de biens immobiliers en communs

Le coût du dépôt de la convention de divorce ne change pas. Il s’agit de 50,40 Euros TTC. Mais, en présence de biens immobiliers, le partage doit obligatoirement être établi par le notaire. Nous visons la situation dans laquelle les époux n’ont pas réalisé de contrat de mariage. Lorsque le cas rencontré par le notaire est simple, le partage de communauté peut être rapide et peu coûteux. En revanche, il peut arriver que le notaire rencontre des cas plus complexes. Les frais de notaire pour un divorce amiable à Rennes peuvent donc varier en fonction des situations. Si vous voulez un devis, je vous invite à prendre contact directement avec l’office du mail.

Toutefois, contrairement aux avocats, les frais de notaire sont uniformisés par la loi. Nous vous rappelons que les fais de notaire se décomposent en trois parties : l’émolument proportionnel du notaire, les émoluments de formalité et les impôts. L’émolument proportionnel ne change pas d’un notaire à l’autre. Selon l’article 444-121 du Code de commerce, Il est assis sur l’actif brut partagé. Si l’actif est supérieur à 60 000 Euros, il faut compter 1,2204 % de l’actif auquel on ajoute 608,35 Euros TTC. Lorsque des biens sont repris par les époux, il faudra compter  0,5916 % TTC de la valeur de ce bien. Les frais variables pour un divorce amiable à Rennes dépendent des demandes de documents que réalisera le notaire pour votre compte.  Enfin, le partage de communauté entraînera la perception d’un droit de partage au taux de 2,5 % assis sur l’actif net partagé c’est-à-dire déduction faite du passif de communauté et des frais de partage. 

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