On vous a parlé de l’arme la plus efficace pour lutter contre la fraude fiscale : l’abus de droit. Il suffit que l’administration fiscale déclenche une procédure de répression des abus de droit pour faire tomber tout montage  juridique «trop astucieux envers l’impôt». Selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes, le mini abus de droit va encore plus loin.  Sera-t-il un frein à la gestion de patrimoine à Rennes ?

La notion d’abus de droit et la gestion de patrimoine à Rennes

Auparavant, l’abus de droit pouvait se rencontrer dans deux cas. Le premier cas et lorsque le montage est fictif. Le deuxième cas consiste à mettre en place un montage dont l’objectif unique et de réduire le montant de l’impôt (impôt sur le revenu, sur les bénéfices, TVA, droits d’enregistrement, impôt sur la fortune, etc.).

C’est ce deuxième cas qui va être réformé par la loi de finances 2019. En gestion de patrimoine à Rennes ou ailleurs, le démontage juridique permet de réduire le montant de son impôt. Ce montage n’a pas un but exclusivement fiscal. Par exemple, la donation-partage avec réserve d’usufruit permet d’anticiper sa succession. Cette donation-partage a pour objectif d’organiser par avance la transmission de ses biens en minimisant le coût des droits de succession et de donation. On voit bien que le but recherché est d’anticiper sa succession. Dès lors, ce montage ne peux pas faire l’objet d’une procédure en répression de l’abus de droit.

Le mini abus de droit, un frein à la gestion de patrimoine à Rennes

La notion de mini abus de droit

La loi de finances pour 2019 modifie la loi fiscale et notamment l’article L 64 A du livre des procédures fiscales. Quelle est cette modification et quelles conséquences sur la gestion de patrimoine à Rennes ? L’administration pourra rendre inopposable tout le montage qui a pour motif principal d’éluder ou atténuer les impôts. On passe d’un motif exclusivement fiscal à un motif principalement fiscal.

Les conséquences sur la gestion de patrimoine à Rennes ou ailleurs sont importantes. Si nous reprenons notre exemple de la donation-partage, il est possible que l’administration fiscale puisse désormais opposer l’abus de droit. Mais la limite du but principalement fiscal est extrêmement floue. Sans prétendre à l’exhaustivité, une première liste d’actes abusif peut être dressée :

  • Une donation avec réserve d’usufruit ;
  • Une acquisition dans le cadre de la loi Pinel ;
  • Souscrire une assurance-vie ;
  • Indiquer une liste du mobilier dans le cadre d’une vente ;
  • Une donation-partage d’entreprise utilisant le mécanisme de la loi Dutreil ;
  • La constitution d’une société holding et les opérations de fusion absorption de sociétés.

Le mini abus de droit, un frein à la gestion de patrimoine à Rennes

Les limites du mini abus dans la gestion de patrimoine

On peut trouver une première limite au niveau du délai d’application. La réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. Ce délai est mis en place pour que les contribuables puissent mettre leur gestion de patrimoine à Rennes en conformité.

Autre limite : le rescrit fiscal. Avec cette procédure, le contribuable peut poser la question de la validité de l’opération à l’administration fiscale. Cette dernière dispose d’un délai de 6 mois pour répondre ou non. Si elle ne répond pas l’opération est réputée valide. La durée de la procédure est problématique. Une opération doit pouvoir se faire dans un délai au moins deux fois plus court. Enfin, cette procédure de rescrit ne crée pas de précédents. Autrement dit, l’administration ne peut pas prendre une position générale et valider certains actes. En conséquence, les praticiens seront tentés de demander systématiquement l’avis de l’administration. Par conséquent, il est possible que cette procédure ralentisse la gestion de patrimoine à Rennes et surcharge l’administration fiscale.