La gestion de patrimoine à Rennes

La vente de fonds de commerce à Rennes réalisée par le notaire

Vous êtes propriétaire de votre magasin ou vous désirez seulement céder votre bail commercial. Le notaire est le référent en matière de cession de fonds de commerce à Rennes.

Définition de la vente de fonds de commerce à Rennes ou ailleurs en France

Le fonds de commerce est une notion juridique ancienne et définie par les juges. Il s’agit de l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent l’exploitation d’une clientèle. Les éléments corporels sont le matériel, les marchandises,… Quant aux éléments incorporels, nous pouvons retenir la clientèle, le droit au bail, le nom de site internet ou les licences d’exploitation. N’hésitez pas à vous entourer de ses conseils afin de réaliser au mieux votre projet de vente de fonds de commerce à rennes.

Pour vendre une entreprise, vous pouvez soit vendre les parts ou actions de société, soit vendre le fonds de commerce. Très synthétiquement, si vous vendez votre fonds de commerce, on considère que vous vendez l’activité. Si vous vendez les parts ou actions, vous vendez une société. Dans le premier cas, la vente de fonds de commerce est sécurisée dans la mesure où les créanciers ont 5 mois pour faire opposition. Dans la vente de société, le vendeur ne vous garantit que ce qui est prévu dans le contrat. Il s’agit de la clause de garantie de passif.

vente de fonds de commerce à Rennes

La sécurité apportée par le notaire à la vente de fonds de commerce à Rennes

La vente de fonds de commerce à rennes comme partout en France obéit à des règles strictes. Le notaire est à même de sécuriser la vente de fonds de commerce dans la mesure où celui-ci va procéder à plusieurs vérifications :

Vérifications des contrats : sont-ils transmissibles avec la vente du fonds de commerce ?

– Les contrats de travail sont-ils tous mentionnés ?

– Le bail commercial est-il régulier ?

– Le loyer peut-il varier après la cession ?

– Le droit au renouvellement du bail commercial est-il possible ?

Les murs permettant l’exploitation ne peuvent pas faire l’objet de la vente de fonds de commerce dans la mesure où les murs sont distincts du fonds (lien service office du mail : droit des affaires). En général, il est recommandé de réaliser son bail commercial par notaire. Seul le notaire donne force exécutoire à l’acte de bail. Cela confère une protection accrue au bailleur en cas d’impayé. En effet, après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur peut demander la résolution du bail.

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Le formalisme de la vente de fonds de commerce à Rennes

La vente de fonds de commerce obéit à un formalisme très strict. Celui-ci est fixé par le code de commerce aux articles L 141-1 et suivants. Certaines clauses de l’acte sont obligatoires sous peine de nullité de l’acte : nom du précédent vendeur, état des privilèges, chiffre d’affaires, résultats d’exploitation et informations sur le bail commercial.

Le formalisme le plus important concerne la suite de la vente de fonds de commerce à Rennes et en France. Le prix de vente est bloqué sur un compte séquestre durant 5 mois. A l’issue des 5 mois, le prix peut être versé au vendeur. Ce blocage du prix a pour objectif d’organiser le droit d’opposition des créanciers et notamment l’Administration fiscale. Contrairement à la vente de parts sociales ou actions, la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur est limité dans le temps.

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