Avez-vous pensé  à mettre en location votre appartement par un notaire de Rennes ? Le travail effectué par le notaire est le même que celui effectué par une agence immobilière. Une fois le locataire trouvé, le notaire rédige le bail. La loi confère immédiatement au bail notarié la force exécutoire.

Les différentes étapes de la location d’un appartement par un notaire de Rennes

Les notaires de Rennes sont bien connus pour avoir de nombreux biens en vente dans leur étude du fait de leur activité d’estimation. Vous pouvez également contacter un notaire de Rennes afin de mettre votre appartement en location.

Le notaire se déplace sur les lieux afin de prendre les éléments nécessaires à une mise en location tels que le  titre de propriété, les documents relatifs aux charges de copropriété et les diagnostics immobiliers obligatoires.  Il prend des photographies de l’appartement. Le montant du loyer va être déterminé en accord avec le propriétaire. Concernant les communes en zone tendue, le montant du loyer est fixé en conformité avec la loi.

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L’office du mail à Rennes rédige les annonces immobilières et réalise les visites. Lorsque se présentent des candidats locataires, une sélection est réalisée sur présentation de documents administratifs (contrat de travail, bulletins de salaires, avis d’imposition…). En fonction de la situation du ou des candidats, il peut être demandé un garant afin de solidifier le dossier. Après analyse du dossier, le notaire le présente au propriétaire. Louer un appartement par un notaire de Rennes est pratique si vous n’êtes pas sur place ou que vos horaires ne le permettent pas. Vous pouvez confier les clés de votre appartement et le notaire effectuera les visites sans avoir besoin que vous soyez présent.

La force exécutoire du contrat de location d’un appartement par un notaire de Rennes

Lorsque vous réalisez la location d’un appartement par un notaire de Rennes, il faut se poser la question de la garantie du paiement des loyers. Que se passe-t-il lorsque le locataire ne paye pas ? Le risque d’impayés est important en France. Il existe deux options pour protéger le bailleur. Il peut soit s’assurer contre le risque d’impayés auprès d’une compagnie d’assurance ou en utilisant le dispositif VISAL.

Selon Nicolas Gautier notaire Rennes, l’assurance loyers impayés est contraignante à deux titres. Le choix de votre locataire doit être validé par l’assureur. Le délai de mise en œuvre de l’assurance peut être long, parfois six mois. Vous ne pouvez pas combiner l’assurance et la caution.

location appartement notaire rennesLa caution ou le garant est une personne qui va s’engager dans le bail à régler la dette du locataire lorsque celui-ci ne paye pas le loyer.

Un bailleur qui signe un bail d’habitation de particuliers à particuliers ou par une agence immobilière et qui se retrouve confronté au non-paiement de ses loyers n’a pas d’autre solution que de mettre en demeure le locataire de payer. Et par la suite de se tourner vers le juge compétent pour que ce dernier ordonne le paiement des loyers impayés. La procédure peut durer de nombreux mois avant que l’ordonnance soit rendue et puisse être notifiée au débiteur par huissier.

La signature d’un contrat de location d’un appartement par un notaire de Rennes lui confère une force exécutoire. C’est-à-dire qu’en cas de non-paiement de loyer, il n’est pas nécessaire de recourir à un juge. Dans les faits, après signature, le notaire vous remet une copie exécutoire de votre bail. En cas de non-paiement du loyer et après une mise en demeure, vous allez pouvoir mandater directement un huissier. Vous lui confiez la copie exécutoire afin de demander le paiement du loyer soit au locataire s’il est solvable, soit à la caution qui s’est engagée dans le bail à payer à la place du locataire si ce dernier est empêché. La procédure de recouvrement est ainsi considérablement réduite.

Enfin, le notaire va vérifier si toutes les obligations réglementaires sont respectées. Il s’agit notamment des obligations liées à la décence du logement ou des documents à produire au locataire. .