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La gestion de patrimoine professionnel à Rennes

La loi de finance pour 2020 a-t-elle bousculé les choses pour la gestion de patrimoine professionnel à Rennes ? Le gouvernement marque évidemment la matière fiscale notamment pour les dirigeants d’entreprises. Voyons les grands changements pour 2020 dans cet article.

La gestion du patrimoine à Rennes et la domiciliation fiscale du dirigeant

Depuis la loi de finances pour 2020, certains dirigeants sont présumés exercer leur activité professionnelle principale en France. Il s’agit :

  • du président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, 
  • le directeur général, 
  • les directeurs généraux délégués, 
  • le président et les membres du directoire, 
  • les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues des sociétés dont le siège est situé en France et qui réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 million d’euros. 

La gestion du patrimoine du dirigeant se trouve impactée au niveau de l’imposition des revenus, des droits de mutation à titre gratuit et de l’IFI. Prenons l’exemple de Monsieur Jean-Philippe : celui-ci possède une entreprise de spectacles à Rennes (Bretagne) dont il est gérant. Monsieur Jean-Philippe a son domicile en Belgique. Pour l’impôt sur les revenus, il existe une convention bilatérale entre la France et la Belgique, donc l’impôt sera acquitté en Belgique. En revanche, l’IFI et les droits de succession seront acquittés en France. 

Le patrimoine professionnel et l’impôt sur les sociétés

Les objectifs de diminution de l’impôt sur les sociétés sont maintenus dans la loi de finance. Cela assure une continuité dans la gestion de patrimoine professionnel à Rennes. Le taux devait être ramené à 28 % quelque soit le bénéfice pour les exercices ouverts à compter de 2020. Finalement, la loi prévoit que le taux de 28 % s’applique jusqu’à 500000 € de bénéfice. Au-delà de 500000 €, le taux normal de l’IS est de 31 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020.

gestion de patrimoine rennes

Le dispositif de loueur en meublé professionnel

La loi de finances pour 2020 se conforme à la décision 8 février 2018 du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé contraire à la Constitution la condition tenant à l’obligation d’inscription de moins un des membres du foyer fiscal au Registre du Commerce et des Sociétés pour la qualification de loueur en meublé professionnel. Cette disposition va simplifier la gestion du patrimoine.

L’abus de droit

La loi de finance pour 2020 ne le mentionne pas, mais la nouvelle définition de l’abus de droit s’applique à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle définition ne va pas faciliter la gestion du patrimoine professionnel. Il existe désormais trois catégories d’abus de droit.

  • La fictivité juridique (requalification d’un acte) ;
  • L’abus de droit par fraude à la loi avec un but EXCLUSIVEMENT fiscal ;
  • Enfin, l’abus de droit par fraude à la loi avec un but PRINCIPALEMENT fiscal.

C’est le troisième cas qui pose le plus de difficultés. Les commentateurs appellent ce cas : le mini abus de droit ou, de manière péjorative, l’abus de droit rampant. Tout montage peut être qualifié d’abuser par l’administration fiscale. Une circulaire a validé certaines opérations notamment la donation avec réserve d’usufruit et les donation d’usufruit temporaire. La solution aurait pu être trouvée en créant une règle du précédent par le biais du rescrit fiscal.

L’avis du comité de l’abus de droit n’aura plus d’effet sur la charge de la preuve. Cette dernière incombera à l’administration dans tous les cas. Les pénalités sont de 40 % et en cas de manquement délibéré est de 80 % en présence de manœuvres frauduleuses.

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