La loi de finance 2019 a été adoptée le 20 décembre 2018. Alors, quoi de neuf pour 2019 en fiscalité notamment dans le domaine immobilier ? Explications de Nicolas Gautier, notaire à Rennes.

Les dispositifs de soutien de l’immobilier selon un notaire à Rennes

En préambule, nous pouvons dire que le gouvernement entend ne pas pénaliser ni la promotion immobilière, ni l’accession à la propriété. Selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes, cette volonté d’aider l’immobilier combinée avec des taux d’intérêt bas est plutôt de bonne augure pour l’année 2019.

La prolongation du dispositif immobilier Censi-Bouvard impactant le notaire à Rennes

Le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, ce dispositif permet une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. La loi de finance prévoit la prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2031. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec l‘office du mail à Rennes.

La modification du dispositif immobilier Pinel impactant le notaire à Rennes

Concernant l’immobilier, le notaire à Rennes sera également impacté par les modifications à la loi Pinel. Cette loi permet une réduction d’impôt lors de la location d’un logement acquis neuf. Malgré une réduction du nombre de communes éligibles au dispositif, la loi prévoit plusieurs choses. L’acte doit rappeler le montant de la rémunération de l’intermédiaire. De plus, le dispositif s’appliquera désormais aux logements acquis par le contribuable jusqu’en 2021 et qui font l’objet de travaux de rénovation. Enfin, la loi prévoit également son application en cas de transformation d’un bien en logement.

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Les autres mesures sur l’immobilier intéressant le notaire à Rennes

Les autres mesures intéressant le notaire à Rennes sont :

  • Le prêt à taux zéro (PTZ) n’est pas modifié pour les premières acquisitions à certaines conditions tenant à l’emplacement géographique du bien ;
  • Concernant l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI), la loi clarifie la déductibilité de certains prêts notamment lorsqu’ils sont consentis dans le cadre de société ;
  • Au niveau des déficits fonciers, la loi prévoit une mesure dans le prolongement de la mise en place du prélèvement à la source. Les frais liés travaux seront calculés sur l’année 2018 et 2019 ;
  • De plus, les règles relatives à l’impôt sur les plus-values immobilières sont modifiées de sorte de créer une exonération pour la cession de la résidence principale des non résidents français lors de leur départ et aménagement du régime d’exonération au titre de la cession d’un logement situé en France par des non résidents ;
  • Enfin, le législateur aménage l’exit tax.

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L’alourdissement de l’abus de droit notamment en matière immobilière selon un notaire à Rennes

Rappel sur l’abus de droit notamment en matière immobilière selon un notaire à Rennes

Nous vous rappelons que la fraude à la loi peut être sanctionnée notamment par l’abus de droit. La loi fiscale 2019 cache une nouveauté sur l’abus de droit notamment en matière immobilière selon un notaire à Rennes. Pour rappel, l’abus de droit se décompose en deux branches, la fictivité et la fraude à la loi. Ce mécanisme permet à l’Administration fiscale d’écarter certains actes. Pour cela, elle doit prouver qu’un acte a un objectif exclusivement fiscal.

Création d’un abus de droit élargi notamment en matière immobilière selon un notaire à Rennes

La loi fiscal 2019 élargit considérablement le champ d’application de l’abus de droit par fraude à la loi. Au 1er janvier 2020, l’abus de droit pourra être invoqué par l’Administration fiscale pour des opérations ayant pour motif principal (et non exclusif) d‘éluder ou d’atténuer les charges fiscales. En clair, toute opération peut faire l’objet de cette procédure, y compris un simple achat en PINEL. Pour éviter cette procédure, la loi prévoit la possibilité de demander la permission de régulariser un ou plusieurs actes par voie de rescrit. L’Administration a alors 6 mois pour répondre. Il est possible qu’au niveau de l’immobilier, les notaires notamment à Rennes demandent systématiquement l’accord à l’Administration. Afin de sécuriser les actes. Cela va poser des problèmes lorsqu’il faudra expliquer aux clients qu’il faudra attendre 6 mois avant de régulariser un acte.