Immobilier à Rennes, les frais de notaire ont ils baissé ?

Souvenez-vous de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. La loi avait pour objectif la “modernisation des professions réglementées du droit”. Cela devait permettre “d’offrir des prestations moins chères”. Aujourd’hui, les frais de notaires sur l’immobilier à Rennes ont-ils baissé ?

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L’incidence de la loi de 2015 sur les frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier à Rennes

Selon Nicolas Gautier notaire Rennes, le notaire a toujours eu une double casquette. Il est percepteur d’impôts et rédacteur d’actes juridiques. En matière d’immobilier à Rennes, les frais de notaires comportent 3 composantes. La première est la rémunération proportionnelle du notaire. Elle dépend de la valeur du bien qui fait l’objet de la vente. La deuxième rassemble les impôts collectés pour le compte de l’état et que l’on nomme « droit de mutation ». Dans la plupart des cas, l’administration fiscale applique un taux de 5,80665 % au prix de vente. En pourcentage par rapport au total des frais de notaire,  cela correspond à 80 % des frais. Enfin, les frais fixes sont la troisième composante. Il s’agit du travail ponctuel effectué par l’Étude notariale. Par exemple, les demandes de certificat d’urbanisme, la purge du droit de préemption à la commune, la vérification des états civils des parties, l’analyse des différents diagnostics, etc.

La loi du 6 août 2015 a entraîné une baisse générale et uniforme des frais de notaire au niveau de l’immobilier à Rennes et partout en France. Par ailleurs, la loi a fixé un maximum de rémunération. Par exemple, avant la réforme, la vente d’une parcelle agricole à 800 € va générer 620 € d’émoluments proportionnels et fixes pour l’office et 90 € aujourd’hui. Pour la vente d’un appartement à prix de 150 000 €, la rémunération avant la réforme était de 2 191 € et 2 160 € après. Pour la vente d’un bien à prix de 400 000 €, la rémunération avant réforme était de 4 253 € et 4 195 € après. Sur ces rémunérations, comme tout prestataire, le notaire paye une TVA de 20 % plus une cotisation de 4% du chiffre d’affaires à la CRPCEN. Pour estimer vos frais de notaire, n’hésitez pas à nous contacter.

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Selon Nicolas Gautier notaire Rennes, le décalage qui interpelle le plus est le passage de certains actes à 90 €. Certaines Études rurales ont été mises à mal par la réforme. Les autres diminutions ne sont pas négligeables non plus. Il y a une baisse comprise entre 1,38 % et 1,40 % de la rémunération des offices notariaux. Au niveau de l’immobilier à Rennes, seule la rémunération du notaire, que celle-ci soit proportionnelle ou fixe, a effectivement baissé. Les frais de notaire au niveau de l’immobilier à Rennes peuvent diminuer encore plus si le notaire consent volontairement une remise partielle sur sa rémunération proportionnelle. Vous pouvez consulter les tarifs de l’office du mail à Rennes.

L’absence réelle de baisse des frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier à Rennes

Selon Nicolas Gautier notaire Rennes, les frais de notaires concernant l’immobilier à Rennes n’a pas baissé à cause de plusieurs facteurs.

En premier lieu, l’État a augmenté la composante fiscale des frais de notaire c’est-à-dire les droits de mutation. Avant la réforme de 2015, le législateur avait voté le 29 décembre 2013 une loi de finance permettant aux départements d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux de manière volontaire. De 2014 à 2016, la quasi-totalité des départements ont donc augmenté les droits de mutation à titre onéreux. D’un point de vue global, ils sont passés de 5,09 % à 5,80665 %. Selon Nicolas Gautier notaire Rennes, les frais de notaire dans l’immobilier ont moins baissé du fait de ce premier élément.

En second lieu, l’État complexifie de jour en jour les ventes immobilières en ajoutant des documents supplémentaires à vérifier ou des diagnostics à produire au moment de la vente. L’exemple souvent cité au moment où nous recevons l’acte de vente est la vérification du casier judiciaire des acquéreurs. Nous vérifions uniquement si l’acquéreur a été condamné à une peine d’interdiction de vente dans le cadre de la lutte contre les marchands de sommeil. Cela concerne une poignée de condamnations. L’autre exemple est la recherche de radon. Il s’agit d’un gaz radioactif qui émane du sous-sol. Aucun diagnostiqueur ne dispose aujourd’hui du matériel adéquat pour mesurer le taux de radon. Ce diagnostic ne présente qu’un intérêt informatif. Ces nouvelles obligations vont augmenter les frais de notaire au niveau de l’immobilier à Rennes car le notaire fournit un travail de contrôle et tout travail est facturé.

Enfin, les notaires dans l’immobilier cherchent à compenser la baisse de leur rémunération. La loi de 2015 a permis une libéralisation de la rémunération de l’activité de négociation immobilière. Selon Nicolas Gautier notaire Rennes, les notaires se sont alignés sur les tarifs pratiqués par la plupart des agences immobilières. Autre moyen permis par la loi, certaines prestations peuvent devenir payantes. Avant la réforme de 2015, le notaire ne facturait pas la rédaction du compromis ou de la promesse de vente. Aujourd’hui, certaines Études tendent à facturer cette prestation.

 

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