Les frais de notaire à Rennes pour une succession en 2020 ?

À l’heure où le gouvernement modifie profondément le système des retraites, quels sont les frais de notaire à payer à Rennes en cas de décès d’un proche ? Dans nos articles, nous avons vu que ne pas anticiper la transmission de ses biens peut vous coûter cher.

Aucun frais de notaire à Rennes pour les successions de moins de 5 000 €

Le principe de l’absence de frais de notaire pour les petites successions

Si vous devez justifier de votre qualité d’héritier aux banques ou aux assureurs, vous n’avez pas forcément l’obligation de passer chez le notaire et donc de payer des frais de succession. En effet, vous pouvez signer une attestation d’hérédité vous-même dans les conditions suivantes :

  • L’actif de la succession est inférieur à 5 000 € ;
  • Tous les héritiers sont connus et doivent signer l’attestation ;
  • Il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni biens immobiliers, ni procès.

Cette attestation permettra de fermer les comptes, résilier les abonnements, etc. Elle se rédige sur papier libre et comporte un ensemble de documents justificatifs.

L’exception de l’intervention du notaire et des frais de notaire à Rennes pour les petites successions

Toutefois, selon notre cabinet notarial à Rennes, il s’avère que les intervenants sont plus sereins en cas d’attestation d’hérédité du notaire. Il s’agit notamment des compagnies d’assurance vie. Le législateur a prévu une attestation rapide pour les petites successions. Or, le placement, toujours préféré des français, est parfois très important. Dans ce cas, nous pouvons avoir des comptes en banque à hauteur de 5 000 € et à côté, des contrats d’assurance-vie avec des montants très importants tels que 100 000 € par héritiers. Dans ce cas, il est normal que la banque prenne des précautions justifiant le paiement d’un minimum de frais de notaire pour une succession.

frais de notaire rennes

Le minimum de frais de notaire pour une succession

Dans le cadre des petites successions, les frais de notaire à Rennes vont être minimes. Il s’agit ici des successions sans immobilier, notamment entre parents et enfants ne comportant pas plus de 50 000 € d’actifs. Dans ce cas, le notaire vous fera régulariser un acte de notoriété. L’acte de notoriété coûte autour de 220 € dont 125 € revenant à l’Etat. Lorsqu’il n’y a pas de conjoint survivant, le notaire règle les factures à la place des héritiers. Ce règlement des factures n’est pas facturé actuellement par la quasi totalité des notaires.

Des frais de notaire moyens à Rennes pour une succession

Si la succession ne comporte pas de biens immobiliers et un actif supérieur à 50 000 € (entre parents et enfants), le notaire devra vous faire régulariser un acte de notoriété et une déclaration de succession. En effet, la déclaration de succession est obligatoire dès 50 000 € pour une succession entre parents et enfants ou entre époux ou partenaires de Pacs. Elle est possible dès 3 000 € sinon. Les héritiers peuvent s’en charger eux mêmes.

À l’office du mail à Rennes, un client avait rédigé lui-même une déclaration partielle de succession. Un agent de l’administration fiscale nous avait demandé alors de réécrire la déclaration partielle. Par conséquent, nous vous conseillons très vivement de laisser les professionnels rédiger les documents dont ils ont l’habitude comme un acte notarié. Nos honoraires sont réglementés, moyennant 1,578 % HT pour la fraction de l’actif de 0 € à 6 500 €, 0,868 % de 6 500 € à 17 000 €, 0,592 % de 17 000 € à 30 000 €, 0,434% au delà en 2019. Enfin, des droits de succession sont parfois exigibles et sont à ajouter aux frais de notaire à Rennes.

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Pour calculer les frais de succession, vous pouvez utiliser un simulateur du gouvernement.

Des frais de notaire en cas de succession comportant de l’immobilier

Si la succession comporte un bien immobilier et un actif supérieur à 50 000 €, vous devrez régulariser une attestation de propriété immobilière. En France, nous avons un système de fichier immobilier qui recense tous les propriétaires de biens immobiliers. Lorsqu’il y a un décès, une attestation de propriété doit être signée afin de mettre à jour le redevable de la taxe foncière et permettre la vente du bien.

Les émoluments en 2019 sont de : 1,972 % HT de 0 € à 6 500 €, 1,085 % de 6 500 € à 17 000 €, 0,740% de 17 000 à 30 000 €, 0,542% au delà. Ajoutez la TVA, la taxe de publicité foncière de 125 €, la CSI de 0,10%. L’estimation du bien immobilier est généralement effectué par le notaire chargé de la succession. L’office du mail et la majorité des notaires ne facturent pas l’estimation du bien, ce qui diminue les frais de notaire pour une succession.

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