Qu’est-ce qu’un fonds artisanal et un fonds de commerce à Rennes ? C’est une question complexe que personne ne se pose avant d’y être confrontée et dont la solution peut avoir d’importantes répercussions. Par exemple, vous êtes coiffeur, vous vendez un fonds artisanal si vous avez moins de 10 salariés. Mais, vous vendez un fonds de commerce si votre entreprise en compte plus de 10. Nous allons vous exposer brièvement les critères du fonds de commerce et les conséquences.

Les critères du fonds artisanal et du fonds de commerce à Rennes

fonds artisanal et fonds de commerce à Rennes

La distinction du fonds artisanal et du fonds de commerce à Rennes par le critère de la spéculation sur les marchandises

Est artisan celui qui tire son bénéfice de son travail et non de la spéculation sur les marchandises, les matières premières ou les matériaux. La loi ajoute que l’artisanat est subordonné à des conditions d’aptitude. Pour résumer, le critère de la spéculation sur les marchandises permet de distinguer le fonds artisanal et le fonds de commerce à Rennes. Par exemple, le peintre ou le charpentier peuvent être considérés comme des commerçants s’ils spéculent sur la revente de marchandises.

La distinction du fonds artisanal et du fonds de commerce à Rennes par le critère de l’emploi de plus de 10 personnes

Autre critère pour différencier le fonds artisanal et le fonds de commerce à Rennes : l’emploi de plus de 10 personnes. Il s’agit d’un critère objectif qui a pour origine notamment la jurisprudence. Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

La distinction du fonds artisanal et du fonds de commerce à Rennes par le critère de la vente de marchandises

La question n’est pas totalement tranchée concernant les artisans qui vendent des biens en petite quantité. Selon certains, fonds artisanal et fonds de commerce à Rennes ne font qu’un lorsque les artisans vendent des articles sans les transformer. Nicolas Gautier, notaire à Rennes, recommande aux chefs d’entreprise de requérir l’immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers. Par exemple, le coiffeur qui emploie moins de 10 salariés mais qui vend des produits sera considéré comme un commerçant.

La distinction du fonds artisanal et du fonds de commerce à Rennes par le critère de la réalisation d’actes de commerce

Autre critère, plus de la moitié du bénéfice d’exploitation résulte d’actes de commerce par l’artisan. Par exemple, un artisan qui ne fait que de l’achat de marchandises et la revend sera qualifié de commerçant. Dernier critère de distinction entre le fonds artisanal et le fonds de commerce à Rennes : l’utilisation de moyens matériels si importants que l’activité manuelle n’est plus la source principale de ses revenus. Enfin, un arrêté du 10 juillet 2008 fixe une liste d’activités artisanales par nature.

Les conséquences de la qualification en fonds artisanal et fonds de commerce à Rennes

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Les conséquences de la distinction sur l’acte de vente de fonds artisanal et un fonds de commerce à Rennes

Première conséquence de la distinction sur l’acte de vente d’un fonds artisanal et fonds de commerce à Rennes : l’informations des salariés. Lorsque vous vendes un fonds de commerce, la loi vous oblige à informer les salariés que vous employez. L’obligation d’information n’existe pas pour la vente d’un fonds artisanal. De plus, l’acte de vente de fonds de commerce comporte des mentions obligatoires. Dans la vente de fonds artisanal, la loi n’impose aucune mention obligatoire. Pour tout savoir sur la vente de fonds de commerce, vous pouvez consulter l’article suivant, écrit par nos soins sur le sujet.

Les conséquences de la distinction sur les créanciers lors d’une vente d’un fonds artisanal ou fonds de commerce à Rennes

Les conséquences sur les formalités après la vente diffèrent selon qu’il s’agisse d’un fonds artisanal ou un fonds de commerce à Rennes. Après avoir vendu votre fonds de commerce, le notaire doit réaliser une publicité dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les quinze jours. Aucune information n’est obligatoire concernant la vente d’un fonds artisanal. En revanche, dans les deux cas, l’administration fiscale est informée dans les 45 jours de la publicité au BODACC. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec l’office du mail.

Dernière conséquence de la distinction du fonds artisanal et du fonds de commerce à Rennes :  les droits des créanciers. Concernant l’administration fiscale, la différence est très minime. Le délai au cours duquel l’administration peut demander le paiement des impôts de l’acquéreur au vendeur peut être ramené à 30 jours au lieu de 90 jours concernant la vente de fonds de commerce. Pour la vente d’un fonds de commerce, les créanciers ont un droit d’opposition pour se faire payer leurs créances. Droit qui n’existe pas pour la vente d’un fonds artisanal.