En cas de décès, le notaire doit déterminer qui sont les héritiers. Mais il doit également réaliser l’état du patrimoine du défunt. Cet état de patrimoine va lui servir à rédiger la déclaration de succession. Celle-ci doit être déposée dans les six mois du décès. Vous vous demandez sans doute comment faire estimer un bien immobilier en cas de succession. Cet article contient quelques explications sur l’estimation immobilière gratuite du notaire en cas de succession.

A quel moment le notaire réalise-t-il une estimation immobilière gratuite en cas de succession ?

Le notaire réalise une estimation immobilière gratuite lorsqu’il est requis pour régler une succession. Lorsqu’un proche décède, vous pouvez faire appel au notaire de votre choix. Tout notaire est en mesure de se procurer tous les documents de la succession sur simple information de votre part. A l’office du mail à Rennes, lorsque vous nous appeler, nous vous proposons un rendez-vous afin de réaliser ce que les notaires appellent une ouverture de succession. Lors de ce premier rendez-vous, le notaire va déterminer l’étendue de sa mission et souvent vous faire signer un mandat de règlement de succession. Dans une succession, le notaire réalise une estimation immobilière gratuite lorsque le défunt était propriétaire de bien immobilier.

estimation immobilière gratuite du notaire en cas de succession

Existent-t-ils d’autres cas dans lequel le  notaire réalise une estimation immobilière gratuite dans une succession. Autre cas, il peut arriver que le défunt ait reçu une donation avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, il faut également faire estimer les biens reçus en donation car le notaire doit procéder à la transmission de ce bien aux héritiers. Il existe un autre cas particulier. Le défunt était titulaire d’une part de société civile de construction-vente. Ici encore, il faut également faire estimer le bien afin de procéder à la transmission de la part.

Le notaire réalise-t-il lui-même l’estimation immobilière gratuite en cas de succession ?

A l’office du mail à Rennes, nous effectuons nous-mêmes les estimations de manière totalement gratuite pourvu que nous soyons mandatés afin de régulariser la succession. Lorsque nous ne sommes pas en charge de la succession, nous réalisons également les estimations gratuites, mais le temps de réalisation dépendra de notre charge de travail. En cas d’estimation complexe, nous nous réservons le droit de conclure avec vous une convention d’honoraires.  En revanche, le notaire ne réalise pas d’estimation immobilière gratuite dans une succession lorsque le défunt est locataire. Il peut arriver aussi que le bien ne soit pas dans le même secteur géographique. Dans ce cas, le notaire va demander aux clients de mandater des agences ou d’autres notaires afin de réaliser l’estimation immobilière gratuite en cas de succession.

En quoi consiste l’estimation immobilière gratuite du notaire en cas de succession ?

Le notaire doit établir le patrimoine du défunt afin de pouvoir déposer la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. C’est pourquoi en cas de succession le notaire réalise l’estimation immobilière gratuite des biens.  Le notaire doit déterminer la valeur vénale du bien. Il n’existe pas de définition de la valeur vénale. L’administration fiscale utilise toujours la méthode par comparaison. Il s’agit de trouver le prix de biens similaires et de fixer une valeur au mètre carré. Plusieurs articles ont déjà été publiés sur mon blog à ce sujet.

estimation immobilière gratuite du notaire en cas de succession

Existe-t-il une marge de manœuvre au niveau de l’estimation immobilière gratuite du notaire en cas de succession ?

Pourquoi une telle question alors que nous avons répondu au paragraphe précédent qu’il fallait inclure la valeur vénale ? D’abord, l’estimation immobilière gratuite du notaire en cas de succession n’est pas une science exacte. L’avis de valeur comprend le plus souvent une fourchette de valeurs. Il y a une estimation optimiste et une autre pessimiste. En fonction de votre projet, le notaire va moduler l’estimation. Si vous souhaitez vendre rapidement le bien compris dans la succession, le notaire aura tendance à retenir une estimation moyenne du bien. L’idéale étant que vous ayez une offre d’acquisition du bien. Dans ce cas, la déclaration de succession indique le prix qu’un acquéreur vous en a offert.

Quels sont les pièges fiscaux concernant l’estimation immobilière gratuite en cas de succession ?

Dans une succession, l’estimation immobilière gratuite du notaire se heurte à deux problèmes fiscaux. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. Or, la vente d’un bien immobilier n’est pas toujours réalisée dans ce délai. Si le notaire indique une valeur trop haute, les frais et, éventuellement, droits de succession peuvent augmenter. De plus, il est très compliqué de revenir sur une valeur incluse dans la déclaration. En revanche, si le notaire indique une valeur trop basse dans la déclaration de succession, les héritiers s’exposent à payer un impôt de plus-value. Enfin, il est possible d’appliquer un abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale. Nicolas Gautier, notaire à Rennes, vous le déconseille car, lorsque vous revendez le bien, vous devrez tenir compte de cet abattement pour calculer l’impôt de plus-value. Pour tout renseignement à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.