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Paierez-vous des droits de succession en 2020 ?

Le décès d’un proche est toujours un événement traumatisant. Malheureusement, il va falloir en plus se préoccuper des impôts. En effet, des droits de succession peuvent être dus en cas de décès. L’administration fiscale vous accorde un délai de 6 mois à compter du décès pour déposer une déclaration de succession.

 

L’assiette des droits de succession

droits de succession

Comme tout impôt, le calcul des droits de succession s’effectue sur une assiette. Ici, il s’agit de dresser l’état du patrimoine complet du défunt. Votre notaire à Rennes effectuera des demandes dans diverses organismes : banques, retraites, mutuelles, etc. Notre cabinet notarial évalue également les biens immobiliers du défunt. Nous pouvons réaliser un inventaire du mobilier également. Au passif, l’administration fiscale autorise une déduction des impôts s’ils n’ont pas déjà été payés, des frais d’obsèques à hauteur seulement de 1500 Euros. Si vous êtes mariés, le patrimoine du couple doit être déclaré. Autrement dit, tous les biens communs du couple sont soumis à imposition : compte en banque, immobilier, parts sociales, actions ou entreprise. En effet, sans contrat de mariage et sous le régime de la communauté, tous les biens dont vous allez faire l’acquisition après le mariage sont communs. La seule exception est ce que vous recevez par succession ou donation. A l’office du mail, les veufs ou veuves sont souvent étonnés lorsque nous leur demandons leur patrimoine à eux.

 

L’abattement sur la part de l’héritier et droits de succession

Un abattement est déduit de la part de l’héritier. Le montant de cet abattement dépend du lien familial entre le défunt et l’héritier. Pour le calcul des droits de succession, on applique :

  • Entre un père et un enfant, l’abattement est de 100 000 € ;
  • Entre frère et sœur, il est de 15 932 € ;
  • Entre neveu ou nièce, le montant de l’abattement est 7 967 € ;
  • Pour tout héritier ou légataire à défaut d’autre abattement, le montant est 1 594 €.

Il existe des abattements spéciaux pour le calcul des droits de succession notamment en raison du handicap d’un héritier. Pour plus d’informations sur ce cas particulier, contactez-nous. Enfin, en cas de donation de moins de 15 ans, l’abattement est déduit du montant utilisé pour la donation. C’est le mécanisme du rappel fiscal.

 

droits de succession

Le barème des droits de succession

Une fois que vous avez déduit l’abattement adéquat. Vous devez appliquer un taux d’imposition à la part de l’héritier. Ce taux dépend également du lien familial entre l’héritier et le défunt. Comme l’impôt sur le revenu, il y a un taux par tranche. Pour les enfants, le barème est le suivant :

  • Le montant jusqu’à 8072 € est taxé à 5 % ;
  • Le montant entre 8 072 € et 12 109 € est taxé à 10 % ;

Si, comme notre cabinet notarial, vous trouvez ce calcul des droits de succession fastidieux, vous pouvez utiliser le calcul rapide sur la part nette taxable après déduction des abattements :

  • Pour des enfants, si la part nette est comprise entre 15 932 € et 552 324 €, multipliez par 20 % et retranchez 1 806 € ;
  • Pour des frères ou sœurs, si la part nette est supérieure à 24 430 €, multipliez par 45 % et retranchez 2 443 € ;
  • Pour des parents jusqu’au 4ème degré, 55 % sans rien retrancher ;
  • Au-delà du 4ème degré et non parent (comme le concubin non pacsé), 60 %.

Le paiement des droits de succession

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. A défaut, une pénalité calculée sur les droits sont dues à hauteur de 0,40 % par mois. Au-delà du 6ème mois de retard, une majoration de 10 % sur les droits de succession est réclamée par l’administration fiscale. Selon nous, la situation est complexe lorsque le défunt avait peu d’héritiers et qu’un bien immobilier. Enfin, souvent, les conjoints pensent hériter l’un de l’autre lorsqu’ils ont fait une donation entre époux dans leur testament. Ce n’est pas du tout le cas en présence d’enfants qui sont des héritiers réservataires c’est-à-dire protégés par la loi. Dans ce cas, le conjoint devient usufruitier et les enfants nus propriétaires. La transmission de patrimoine aux enfants en nue propriété peut parfois engendrer des droits de succession lors de l’héritage. Or, comme le conjoint peut utiliser les comptes, c’est à lui de payer les droits de successions.

Vous venez de perdre un proche et les démarches semblent difficiles ?

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