Donation d’un bien immobilier devant notaire à Rennes

Donner, c’est bien. Bien donner, c’est mieux. Mais comment aider vos enfants de la manière la plus efficace possible ? Quels types de donation pouvez-vous faire devant un notaire ? Nicolas Gautier, notaire à Rennes, vous explique la donation de bien immobilier.

L’obligation de recourir à un notaire à Rennes pour la donation de bien immobilier

La loi prévoit la possibilité de donner de la main à la main. Il s’agit de la donation manuelle. Celle-ci est finalement peu encadrée. Fiscalement, Nicolas Gautier, notaire à Rennes, vous recommande au minimum de déposer un imprimé fiscal à la recette des impôts dont vous dépendez. Mais, s’agissant d’une donation de bien immobilier à Rennes, un notaire devra obligatoirement recevoir la donation. C’est une question de formalité de publication au service de la publicité foncière. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec l’office du mail.

Donation d'un bien immobilier devant notaire à Rennes

Les risques d’une donation simple d’un bien immobilier à Rennes devant notaire

Vous allez également rencontré le problème de la manière de donner. Votre donation de bien immobilier à Rennes devant notaire est-elle une avance sur votre héritage ou autrement appelé, une avance sur part successorale ? Ou une donation hors part successorale ?

Donation d'un bien immobilier devant notaire à Rennes

La donation en avancement de part successorale d’un bien immobilier à Rennes devant notaire

Pour la donation en avancement de part successorale d’un bien immobilier à Rennes devant notaire, comme il s’agit d’une avance, la loi oblige les héritiers à rendre les biens au moment de la succession du donateur. Évidemment, la loi a atténué cet effet en imposant de rendre la donation en “moins prenant” sur la succession du donateur. Concrètement, le notaire va retirer la valeur du bien donné de la part de l’héritier qui a reçu le bien en donation. La valeur à retenir est celle du bien immobilier au moment du rapport en moins prenant c’est-à-dire le partage, mais d’après son état au moment où la donation est réalisée. Par exemple, tous les travaux qui ont été faits par le donataire ne rentre pas en ligne de compte. Au contraire, si le bien immobilier a pris de la valeur en raison de l’inflation, le notaire devra prendre en compte cette nouvelle valeur.

La donation hors part successorale d’un bien immobilier à Rennes devant notaire

Dans ce cas, le donataire ne devra pas restituer le bien. Mais, la loi française impose l’égalité entre héritiers. La donation hors part successorale d’un bien immobilier à Rennes devant notaire peut subir une réduction. Cette sanction est tout simplement une annulation de la donation sauf paiement d’une indemnité de réduction. Pour cadrer ce type de donation, la loi prévoit la réserve héréditaire. Certains héritiers reçoivent obligatoirement une part du patrimoine du défunt. Les héritiers réservataires sont les enfants ou, à défaut, le conjoint. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact. Pour le calcul de la réserve héréditaire, la valeur du bien donné est fixé au jour du décès donateur.

Le conseil d’une donation-partage d’un bien immobilier à Rennes devant notaire

Contrairement aux donations vues précédemment, la donation-partage est un instrument de sécurisation de la transmission. A condition que tous les héritiers aient un lot et que le donateur ne crée pas d’usufruit sur une somme d’argent, la donation-partage d’un bien immobilier à Rennes devant notaire est définitive. On ne revient pas sur la valeur des biens donnés aux enfants. Prenons l’exemple de Pierre, Paul et Jacques. Pierre donne à Paul une somme de 50 000 Euros de la main à la main. Il donne la même somme à Jacques de la main à la main. Paul part en voyage et dépense intégralement cette somme d’argent. Jacques investit cette somme dans l’achat de sa résidence principale pour un montant de 50 000 Euros. Au décès de Pierre, la résidence principale de Jacques vaut 100 000 Euros. Paul devra rapporter 50 000 Euros. Alors que Jacques devra en rapporter 100 000 car on regarde la valeur du bien au partage ou au décès. Au contraire, si Pierre avait donné par donation-partage, Paul aurait rapporté 50 000 Euros et Jacques aurait également rapporter 50 000 Euros. C’est pourquoi Nicolas Gautier, notaire à Rennes, vous conseille de procéder autant que possible par donation-partage.

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