Vous venez de signer votre contrat de location à Rennes pour la rentrée de septembre 2018. Un dossier de diagnostic y était annexé et  vous aimeriez savoir à quoi cela correspond. Nicolas Gautier notaire à Rennes vous explique les diagnostics dans le contrat de location immobilier.

Le constat d’exposition des risques au plomb dans le contrat de location immobilier, selon votre notaire à Rennes

Pour les immeubles construits après le 1er janvier 1949 il est nécessaire de réaliser un constat des risques d’exposition au plomb. Pour le contrat de location immobilier, votre notaire à Rennes vous demandera le renouvellement de ce diagnostic lorsque ce dernier est périmé. Le constat des risques d’exposition au plomb périme au bout de 6 ans. A défaut de diagnostic, le propriétaire peut être assigné en justice pour mise en danger de la vie d’autrui, selon l’article 223-1 du code pénal.

L’état des risques et pollution dans le contrat de location immobilier, selon votre notaire à Rennes

Remanié depuis le 3 août 2018, pour le contrat de location immobilier, le notaire à Rennes réclamera un état des risques et pollution.  Ce diagnostic concerne les risques liés aux aléas naturels, au potentiel radon et à la pollution des sols. Il doit avoir moins de 6 mois. En l’absence d’état et en cas de découverte de risques par le locataire, ce dernier pourra faire condamner en justice le propriétaire à lui verser des dommages et intérêts. Pour tout renseignement complémentaire sur la location immobilière à Rennes n’hésitez pas à prendre contact avec l’office du mail.

L’état de l’installation intérieure d’électricité gaz dans le contrat de location Immobilier, selon votre notaire à Rennes

Les deux diagnostics sont valables pendant 6 ans. Ils concernent les biens dont l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz a plus de 15 ans. L’astuce du notaire pour votre contrat de location immobilier à Rennes :  le bailleur n’a pas à fournir ces diagnostics s’il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans.

Le diagnostic de performance énergétique dans le contrat de location immobilier, selon votre notaire à Rennes

Dans le contrat de location immobilier, votre notaire à Rennes vous confirme que le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. La sanction de l’absence de ce contrat n’a pas été créée par le législateur. C’est pourquoi les commentateurs supposent que l’absence de Diagnostic de Performance Énergétique pourrait entraîner le versement de dommages et intérêts au profit du locataire.

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Le diagnostic amiante dans le contrat de location immobilier selon votre notaire à Rennes

Dans le contrat de vente, le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997. Dans le contrat de location immobilier, votre notaire à Rennes vous rappelle que le propriétaire n’est pas obligé d’annexer ce diagnostic. Mais le propriétaire doit tenir le diagnostic à la disposition du locataire. En cas de refus de communication, le propriétaire encourt une amende conformément à l’article R1334-15 et suivants du code de la santé publique. En cas d’incident, il peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui.