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Contrat de mariage ou pas ? Quelles sont les conséquences en cas de divorce ?

Pourquoi faire un contrat de mariage ? Les rapports entre époux peuvent rapidement dégénérer lorsqu’il s’agit de partager les biens entre eux. Ne pas faire le bon choix de régime matrimoniale a des conséquences.

Choisir le partage des biens en cas de contrat de mariage ou pas ?

En tant que notaire à rennes, nous sommes à même de vous conseiller sur l’intérêt de régulariser un contrat de mariage ou pas.

La France compte 80 % des époux mariés sans contrat de mariage et qui relèvent donc du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Si ces époux divorcent, ils reprennent leurs biens propres. Ces biens sont acquis avant le mariage, reçus par donation ou succession. Les autres biens sont des biens communs. Ils sont partagés entre les époux par moitié. Par exemple, si vous avez créé votre entreprise pendant le mariage, vous devrez verser la moitié de sa valeur à votre conjoint pour continuer à travailler en cas de divorce. contrat de mariage

Pour éviter ce cas de figure, choisissez le régime de la séparation de biens en régularisant un contrat de mariage avant votre mariage. De la même manière, vous pouvez changer de régime matrimonial après votre mariage.  Mariés sous le régime de la séparation, seuls les biens choisis sont indivis c’est-à-dire communs aux deux époux. Quant aux autres biens, ils appartiennent soit à l’un soit à l’autre époux. Il s’agit des biens personnels des époux. Par exemple, si vous hésitez à faire un contrat de mariage ou pas alors que vous avez créé votre entreprise pendant le mariage. Nous vous conseillons de régulariser  un contrat de séparation de biens chez votre notaire à Rennes. En cas de divorce, vous ne versez pas de valeur à votre conjoint pour continuer à travailler.

Avec un contrat de mariage, est-ce qu’on partage les dettes ?

Même séparés, les époux demeurent soumis aux obligations du mariage durant la procédure de divorce. Ainsi, chacun est tenu de régler sa part des charges du mariage (payer le loyer, les factures, etc.). Ces obligations s’appliquent qu’un contrat de mariage ait été fait ou pas. De la même manière, les dettes contractées pour le ménage doivent être payées par l’un ou l’autre époux. Ce mécanisme est appelée la solidarité des dettes ménagères. En-dehors du passif lié à l’entretien du ménage, les couples mariés sous le régime de la communauté engagent les biens acquis pendant le mariage.

En revanche, en cas de contrat de séparation de biens, toutes les autres dettes sont dues uniquement par celui des deux époux qui les a contractées.

contrat de mariage ou pas

Quels sont les frais de notaire pour le partage des biens du contrat de mariage ?

Lorsque un contrat de séparation de biens est régularisé avant le mariage, aucun partage n’est à effectuer devant notaire. Sauf s’il existe des biens qui ont été mis volontairement en commun. Qu’il y ait un contrat de mariage ou pas, un acte de partage engendrera des frais de divorce. Ceux-ci sont généralement plus élevés lorsqu’il s’agit de partager les biens deux époux qui se sont mariés sans contrat de mariage. Le partage donne alors lieu au paiement d’un droit de partage d’un montant actuel de 2,5 % sur l’actif net partagé c’est-à-dire sur les biens meubles et immeubles sous déduction des dettes. À noter que la dernière loi de finance a réduit ce droit de partage. Reste à savoir si cette réduction sera maintenu avec la crise du covid 19. De plus, la publication de l’acte au bureau des hypothèques est facturé à 0,10 % la valeur des biens immobiliers. Enfin, les les émoluments du notaire sont d’environ 1,25 % de la valeur du patrimoine brut.

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