Selon Nicolas Gautier, notaire Rennes, le contrat de mariage de séparation des biens est l’un des contrats qui s’impose aujourd’hui. Mais, rares sont ceux qui expliquent comment on distingue à qui appartient quoi dans le couple soumis à ce contrat. Nous allons tout de suite vous résumer le principe et les nuances.

Les principes de propriété dans le contrat de mariage de séparation des biens à Rennes

A l’inverse du régime de communauté, chaque époux conserve la propriété de ses biens dans le contrat de mariage de séparation des biens à Rennes.  Encore faut-il pouvoir apporter la preuve de sa propriété. Le contrat de mariage énonce les règles. Lorsque vous achetez un bien immobilier, le contrat de vente signé à l’office du mail à Rennes indique la propriété sous forme d’un pourcentage. Le contrat indique, par exemple, Monsieur est propriétaire à concurrence de 50 % indivis et Madame est propriétaire à concurrence de 50 % indivis. Ces pourcentages sont indiqués au paragraphe “quotités des droits acquis”. Il faut également vous reporter à l’acte d’acquisition lorsque vous achetez un fonds de commerce ou une société. Selon Nicolas Gautier notaire à Rennes, la détermination des pourcentages de propriété est importante.

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Le Code civil prévoit qu’un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. On se réfère principalement aux documents. Pour la propriété des meubles meublants, l’indication du nom sur la facture va permettre d’identifier le propriétaire. Vous pouvez également lister votre mobilier et remettre à jour cette liste. Pour les véhicules automobiles, le document de référence est la carte grise. Quant aux comptes en banque, ils sont nominatifs. Autrement dit, le compte ouvert au nom de Monsieur appartient à Monsieur. Celui ouvert au nom de Madame appartient à Madame. Le compte joint appartient aux deux personnes à 50-50. En cas de doute, vous pouvez nous contacter. Si vous ne pouvez pas faire la preuve de votre propriété, la loi a prévu que ces biens sont réputés appartenir aux époux par moitié chacun concernant le contrat de mariage de séparation des biens à Rennes.

Les nuances apportées par le contrat de mariage de séparation des biens à Rennes

Les époux sont libres d’apporter des modifications à ces principes en intégrant des présomptions dans le contrat de mariage de séparation des biens à Rennes. Dès la conclusion du contrat, ils fixent les règles entre eux. Bien entendu, le notaire prévoit des règles dans les contrats. Certains objets peuvent contenir la marque de leur appartenance. Par exemple les vêtements féminins, sont réputés appartenir à l’épouse. Les époux peuvent également vouloir mettre en commun certains biens. A l’office du mail à Rennes, nous rencontrons parfois des commerçants qui souhaite mettre en commun le logement de la famille. C’est possible en intégrant une société d’acquêts à votre contrat. Pour toute question sur le sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Le financement des biens est une question délicate dans le contrat de mariage de séparation des biens à Rennes. Selon Nicolas Gautier notaire à Rennes, la règle est que le financement du bien doit déterminer la quote-part de propriété. Malheureusement, il arrive que l’un des époux financent la totalité du bien et attribue la propriété à son conjoint. Le problème est que, lors d’un divorce, l’un des époux peut vouloir récupérer l’argent. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un notaire souhaitait récupérer l’argent ayant servi à financer un bien mis au nom de son épouse. La Cour de cassation a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une créance entre époux. La raison invoquée est que les époux avaient prévu qu’en cas de divorce aucun compte financier ne serait fait. La Cour de cassation a décidé qu’il s’agissait de la contribution normale aux charges du ménage.

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Enfin, il existe un piège juridique classique au niveau du contrat de mariage de séparation des biens à Rennes. Un seul des époux peut être propriétaire du logement de la famille. Mais, en cas de vente, la loi impose l’accord des deux époux.