Vous avez visité un bien immobilier à Rennes et vous avez le coup de cœur. Si cet appartement ou maison vous plaît, vous devez faire une offre. Comment faire une offre d’achat d’appartement à Rennes selon un notaire ?

La validité de l’offre d’achat par mail d’un appartement à Rennes

Le principe du consensualisme domine le droit des contrats français.  Cela veut dire concrètement qu’il suffit que les parties soient d’accord pour former un contrat. Le code civil fixe d’ailleurs les règles relatives à une offre et son acceptation. En tant que notaire à Rennes, des offres d’achat d’appartement sont souvent faites par mail.

Quelle est la valeur de ces offres d’achat d’un appartement à Rennes ? Nous dirons que cela dépend si l’on est acheteur ou vendeur. Côté acheteur, celui-ci peut toujours se rétracter à la signature de l’avant-contrat : compromis ou promesse unilatérale. Par conséquent, l’acquéreur n’est jamais définitivement lié par une offre même par internet. Côté vendeur, le problème se reporte au niveau de la preuve. Même si la preuve internet est intégrée dans le code civil, un procédé fiable doit permettre d’authentifier la signature avec certitude. Un mail avec une signature non authentifiée n’est donc pas valable.

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Guide pour valider une offre d’achat d’un appartement à Rennes

Que doit contenir l’offre d’achat d’un appartement à Rennes ?  L’offre verbal n’a aucune valeur juridique et n’engage pas l’acquéreur. Il faut bel et bien une offre écrite, selon le prix de vente du bien. Cette dernière doit contenir un minimum de mentions :

  • Identification des parties
  • Description du bien immobilier
  • Le délai de validité de l’offre (généralement court, 8 jours par exemple).
  • Le prix proposé

Selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes, l’offre d’acquisition d’un appartement doit contenir les conditions de financement du projet d’acquisition. A notre avis, cela peut avoir une influence sur le choix du vendeur de retenir ou non une offre. Un vendeur préférera un candidat acquéreur avec un apport minimum qu’un candidat qui finance le prix et les frais à l’aide d’un prêt. Enfin, cette offre devra être signée de préférence de manière manuscrite. La forme du courrier signé est idéale. A ce stade, aucune somme d’argent ne doit être versée.

Bien à vendre à Rennes