Propriétaire de magasin, de boulangerie, de débit de boissons, de salon de coiffure ou autre, vous avez pris la décision de vendre votre entreprise. Mais vous ne savez pas comment vendre votre fonds de commerce à Rennes. Nicolas Gautier, notaire à Rennes, vous explique de manière synthétique les étapes de la vente de fonds de commerce.

Comment vendre un fonds de commerce à Rennes : étape de la détermination du prix

La première étape consiste à déterminer un prix de votre fonds de commerce. Dans un précédent article, nous avons indiqué les trois techniques comptables permettant de déterminer un prix. Pour répondre à une partie de la question comment vendre son fonds de commerce à Rennes, vous pouvez voir un comptable ou un autre professionnel spécialisé. Nicolas Gautier notaire à Rennes vous conseille de faire valider le prix de vente du fonds de commerce par un professionnel. Pour avoir des idées de valeur, vous pouvez consulter les sites internet pour comparer.

Enfin, vous devrez déterminer les frais de vente afin d’établir votre communication ou la signature d’un mandat de vente. Dans les frais, vous devez distinguer les impôts des honoraires de rédaction. Les impôts vont être acquittés par l’acquéreur mais constituent un alourdissement de son financement à prendre en compte. Au 10 mai 2018, les impôts sont : aucune taxation sur la partie du prix inférieur à 23 000 €, taxe de 3% sur la partie comprise entre 23 000 € et 200 000 €, 5% sur la partie du prix supérieur à 200 000 €. Les honoraires de rédaction et de mise en relation sont variables d’un professionnel à l’autre. N’hésitez pas à venir nous consulter pour avoir un devis.

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Comment vendre un fonds de commerce à Rennes : étape de la mise en vente

Après avoir déterminé votre prix de vente, vous allez devoir mettre en vente votre entreprise. Nicolas Gautier notaire à Rennes vous recommande de faire appel à un professionnel qui sait comment vendre un fonds de commerce à Rennes.

Parmi les documents importants à vérifier avant la mise en vente, vous devez n’en retenir qu’un seul : votre titre d’acquisition. Si vous avez créé le fonds de commerce, vous n’avez pas de titre d’acquisition et c’est normal. D’autre part, vous devez avoir la capacité juridique de vendre un fonds de commerce pour signer le mandat de mise en vente ou commencer à communiquer sur la vente. Nous allons étudier les cas qui nous semblent les plus fréquents et qui peuvent poser des problèmes.

Comment vendre son fonds de commerce à Rennes pour le cas d’une SARL ? S’il s’agit d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), vous devez vous référer aux statuts de votre société. Le gérant peut engager la société dans une vente de fonds de commerce à l’égard des tiers. Mais, dans les rapports entre associés, vous devez regarder si une clause des statuts ne vous oblige pas à avoir une décision préalable des associés en assemblée générale extraordinaire.

Si les statuts se contentent de donner tous les pouvoirs au gérant, vous devez vous posez deux questions : La société exploite-t-elle uniquement le fonds de commerce mis en vente ? L’objet social vise-t-il précisément l’exploitation de fonds de commerce ? L’idée est que si vous videz la société de son activité ou que vous l’empêchez de réaliser son objet social, une autorisation des associés est alors nécessaire.

Comment vendre son fonds de commerce à Rennes pour le cas d’une SA ? Dans une société anonyme, le conseil d’administration ne peut vendre un fonds de commerce sans autorisation d’une assemblée générale lorsque la société n’exploite qu’un seul fonds de commerce ou si une disposition spéciale des statuts le prévoit. Vous pouvez vous dispensez d’une autorisation lorsque la société exploite plusieurs fonds de commerce ou si elle se proposait d’en acquérir un nouveau avec le prix de l’ancien dès lors que l’activité sociale resterait inchangée.

Comment vendre son fonds de commerce à Rennes pour le cas d’un couple marié sans contrat de mariage ? Vous avez acquis votre fonds de commerce pendant votre mariage. A l’époque, vous n’aviez pas fait de contrat de mariage, ni de société. La loi prévoit que  les époux ne peuvent l’un sans l’autre aliéner un fonds de commerce. A défaut, l’autre époux peut demander l’annulation de la vente pendant un délai de deux ans après la dissolution de la communauté. Pour le cas d’un couple marié associé dans une même société, il faut se référer aux statuts de la société comme vu précédemment. Pour les autres cas, nous vous remercions de prendre contact avec l’office du mail à Rennes.

Comment vendre un fonds de commerce à Rennes

Comment vendre son fonds de commerce à Rennes : étape de la vente

Une fois que vous avez trouvé un acquéreur convenable, vous devez rédiger un acte de vente. La vente de fonds de commerce est un acte juridique très encadré. Ne pas respecter la loi vous expose à de lourdes sanctions. Par exemple, l’omission d’une mention dans l’acte peut entraîner son annulation et vous contraindre à restituer le prix de vente (aL 141-1). Autre exemple, la procédure d’indisponibilité du prix de vente de fonds de commerce doit être respectée. L’irrespect de cette procédure expose l’acquéreur a payé les dettes du vendeur. L’office du mail à Rennes peut vous guider dans vos démarches.