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Comment signer dans une étude de notaire à Rennes ?

A l’heure où la pandémie COVID 19 atteint de plus en plus de personnes en Bretagne, comment signer dans une étude de notaire à Rennes après le confinement du 17 mars 2020 ? La loi offre diverses possibilités. Il est possible de vous représenter que vous soyez en bonne santé ou malade. Cet article vous présente les différentes options.

La procuration pour signer un acte de vente dans une étude de notaire à Rennes

Présentation du système de la procuration pour signer dans une étude

La procuration ou mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 du code civil). A notre étude de notaire à Rennes, il nous arrive parfois d’utiliser cette possibilité. Depuis le confinement, le Conseil Supérieur du Notariat a conseillé aux notaires de poursuivre leur activité en utilisant des procurations. Concrètement, vous, vendeur ou acquéreur, donnez mandat à un collaborateur à l’effet de régulariser un acte.

Comment régulariser une procuration pour signer chez son notaire rennais ?

étude notaire rennes

La procuration peut être signée sur formulaire fourni par votre étude de notaire à Rennes. Parfois, la loi exige qu’un notaire vous fasse signer une procuration qui est alors appelée procuration authentique. En période de confinement, c’est plutôt la procuration sur formulaire qui est utilisée. En pratique, le notaire vous envoie la procuration sur formulaire par mail. Vous l’imprimez, la remplissez, la scannez et vous la renvoyez à votre notaire. A l’office du mail, nous allons utiliser le procédé recommandé par le conseil supérieur du notariat : la signature dématérialisée pour la procuration.

Le cas d’impossibilité de procuration simple

Dans quels cas, la procuration doit-elle être reçue par un notaire ? Lorsque vous réalisez une acquisition à l’aide d’un prêt, votre banque peut réclamer une garantie soit par un organisme de caution, soit une garantie notariée. Dans ce second cas et s’il s’agit d’une hypothèque, vous devrez régulariser un acte dans votre étude de notaire à Rennes. Enfin, les actes en droit de la famille nécessitent souvent la présence physique des parties. Il s’agit notamment de la donation-partage, de la donation, du contrat de mariage ou changement de régime matrimonial.

Les autres mécanismes de représentation pour signer dans une étude de notaire à rennes

Deux autres mécanismes sont à signaler : la procuration dématérialisée et l’acte authentique à distance. Concernant ce dernier, un décret récent autorise le notaire à signer des actes authentiques pendant la période d’urgence sanitaire. La procédure existe dans une étude de notaire à rennes ou ailleurs. L’étude devra être équipée.

La représentation par l’un des époux pour la signature : L’article 217 du Code civil prévoit qu’un époux peut être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint est nécessaire si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté. En pratique, une demande devra être faite au juge des tutelles. Or, malheureusement, comme les juges ne traitent plus que les contentieux essentiels, cet outils ne pourra pas être utilisé.

L’habilitation familiale pour la signature :

étude notaire rennes

L’habilitation familiale concerne les majeurs dans l’impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts. En raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté (article 494-1 et 425 du Code civil). Comme son nom l’indique, l’habilitation concerne un membre de la famille : ascendant, descendant, frère et sœur, partenaire de Pacs, concubin ou le conjoint. De même que la représentation entre époux, la demande doit être faite au juge des tutelles. Ce dernier habilitera la personne à régulariser un acte. Cet outils ne pourra donc pas être utilisé non plus.

 

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