L’intervention du notaire dans la rupture du Pacs

Vous achetez votre premier bien immobilier en couple. Puis vous pensez à la protection de votre compagne ou compagnon.  Vous concluez alors un pacte civil de solidarité. Dans la foulée, sur les conseils de votre notaire, vous rédigez votre testament. Le Pacs et le testament sont indissociables. Mais une célèbre chanson explique que les histoires d’amour finissent mal, en général. Nous vous expliquons l’intervention du notaire à Rennes dans la rupture du Pacs.

La rareté de l’intervention directe du notaire dans la rupture du Pacs

La rupture du Pacs (différente de la procédure de divorce) peut intervenir dans cinq cas : dissolution par déclaration conjointe, par déclaration unilatérale, le mariage avec une tierce personne, le mariage entre partenaires et le décès. Dans ces différents cas de rupture du PACS, le notaire peut jouer un rôle.

notaire rennes rupture pacs

Lorsque les partenaires conviennent de mettre fin au Pacs, ils doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le Pacs. Devant le notaire, la déclaration de rupture de Pacs ne revêt aucune forme particulière. Toutefois, si les partenaires sont propriétaires de biens immobiliers, l’intervention du notaire peut se révéler nécessaire. A cette occasion, les partenaires demandent au notaire le partage de leur patrimoine. Dans ce cas, la convention de rupture de Pacs devant notaire à Rennes comportera le partage des biens.

Autre cas de figure, la rupture peut être le fait d’un seul des partenaires, il doit faire signifier sa décision à l’autre par huissier de justice (article 515-7 du code civil). Dans ce cas, nul besoin d’intervention du notaire à Rennes dans la rupture du Pacs en l’absence de bien immobilier. En présence de bien immobilier, n’hésitez pas à contacter l’office du mail à Rennes pour connaître la marche à suivre. Dans les deux cas, en revanche, il faut avertir le notaire car celui-ci fait indiquer la dissolution par une mention en marge de l’acte de naissance. Par ailleurs, le notaire à Rennes enregistre la dissolution du Pacs en précisant la date et la cause (article 515-7, alinéa 6 du Code civil, Décret 2006-1807 du 23-12-2006 art. 4,6° et décret 2012-966 du 20-08-2012 art. 12,6°).

L’intervention indirecte systématique du notaire dans la rupture du Pacs

L’intervention du notaire dans la rupture du Pacs et le calcul de quote-part d’acquisition

Le notaire intervient indirectement à plusieurs niveaux. Lors de votre achat immobilier, en visant notamment la rupture du Pacs, votre notaire à Rennes va indiquer la quote-part indivise d’acquisition de chacun. Il y a deux problématiques importantes. Si vous n’êtes pas pacsés et que vous faites une acquisition, vous payez plus d’impôt en cas de rupture. Cela est dû au droit de partage. Second problème : le rachat de la part d’acquisition à l’indivisaire qui ne veut plus rester dans le logement.

Lorsque vous achetez votre logement tout va bien, certains acquéreurs font une acquisition à concurrence de moitié  chacun indivis en pleine propriété. Par contre, lorsque vous ne vous entendez plus, vous commencez à regardez ce qui est marqué dans votre acte d’acquisition. Si vous avez réalisez une acquisition à concurrence de moitié  chacun indivis en pleine propriété, mais que l’un ou l’autre a contribué beaucoup plus au financement que l’autre. C’est trop tard. Lorsque l’on indique cela dans un acte de notaire, c’est “gravé dans le marbre”. Il faudra une convention de rupture devant notaire à Rennes avec l’accord des deux partenaires. Cela est impossible lorsque les partenaires ne s’entendent plus. Nous vous rappelons le principe : la quote-part de propriété doit correspondre au financement.

notaire rennes rupture pacs

L’intervention du notaire dans la rupture du Pacs et la convention de répartition de prix

Il existe une autre intervention importante du notaire à Rennes dans la rupture du Pacs dès l’acte d’acquisition. Le notaire à Rennes peut rédiger une convention de répartition du prix en cas de revente du bien. A l’office du mail à Rennes, nous voyons plusieurs types de clause. Le notaire peut vous rédiger une clause qui indique comment est calculé la quote-part de propriété. Par exemple, Pierre est propriétaire de 60 % du bien et Pauline est donc propriétaire de 40 %. Le notaire indique ensuite que Pierre a réalisé un apport de tant d’euros et a emprunté tel montant. Cette clause ne nous paraît pas adaptée car Pierre peut arrêter de payer son prêt. Dans ce cas, il faut rédiger une convention de répartition. N’hésitez pas à prendre contact avec l’office du mail pour tout renseignement complémentaire.

Votre notaire peut intégrer différentes clauses dans l’acte d’acquisition. Ici, vous pourrez voir que le notaire à Rennes a un rôle important dans la rupture du Pacs en l’anticipant. Concrètement, en cas de mésentente entre partenaires, soit un des deux peut racheter la part de l’autre, soit le bien est vendu. Que se passe-t-il lorsque un des partenaires veut le remboursement de son apport en priorité ? De la même manière, comment faire lorsque l’un des partenaires ne paye plus son prêt. Tout cela peut être géré avec une convention de répartition. Si vous voulez que soit rédigé une convention de répartition, il peut être utile d’avoir son propre notaire lorsque vous achetez à deux.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

You may use these <abbr title="HyperText Markup Language">html</abbr> tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

*