Optimisation fiscale de l’entreprise par l’impôt sur les sociétés

Sauf pour le taux d’impôt sur les sociétés, le gouvernement durcit sa politique à l’égard des entreprises : suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, annonce de prise en charge par l’entreprise de 4 jours d’arrêts maladie de courte durée, etc. En tant que chef d’entreprise, une optimisation fiscale doit être étudiée. Voici quelques pistes de réflexion relatives à l’impôt sur les sociétés.

L’optimisation fiscale de l’entreprise liée au choix entre l’IR ou l’IS

Lorsque vous reprenez ou créez une entreprise, l’optimisation fiscale va consister à choisir le bon régime d’imposition des revenus de l’entreprise. Nicolas Gautier notaire à Rennes vous conseille de créer votre société afin de pouvoir opter pour l’Impôt sur les Sociétés. Choix que vous n’avez pas en entreprise individuelle.

L’optimisation fiscale de l’entreprise passe-t-elle nécessairement par le choix de l’Impôt sur les Sociétés ? Non, il faut calculer votre impôt lorsque vous êtes assujettis à l’impôt sur les revenus et lorsque vous êtes assujettis à l’impôt sur les Sociétés. Lorsque vous créez une entreprise, nous vous conseillons de commencer à l’Impôt sur les revenus car le montant du chiffre d’affaires n’est pas suffisant pour dégager un bénéfice imposable. Vous pouvez ensuite opter pour l’impôt sur les sociétés par courrier.

En revanche, lorsque vous dépassez un certain montant, l’optimisation fiscale de l’entreprise va consister à appeler votre expert comptable pour qu’il vous conseille sur ce passage à l’Impôt sur les Sociétés. A notre avis, il est possible de se référer aux seuils fiscaux relatifs au régime réel d’imposition. Il s’agit de 788 000 € lorsque l’entreprise à une activité de négoce et 238 000 € pour une activité de prestation de services. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter en suivant le lien.

optimisation fiscale entreprise

L’optimisation fiscale de l’entreprise liée à la répartition du résultat

Lorsque votre société réalise des bénéfices, vous avez plusieurs options qui ont toutes une influence sur l’optimisation fiscale de l’entreprise.

Première option  : garder le bénéfice dans l’entreprise et optimisation fiscale

Vous pouvez choisir de garder le bénéfice. A la fin de l’année, vous décidez donc d’affecter le résultat en réserve. Dans ce cas, vous payez  l’impôt sur les sociétés. Si vous réalisez des pertes sur l’année suivante, celles-ci diminuent les réserves. Dans le cadre de l’optimisation fiscale de votre entreprise, cette solution est moyenne car constituer des réserves va passer par une ponction de l’Etat. Pour rappel, le taux de l’IS est de 15 % appliqué au bénéfice jusqu’à 38 120 €. Au-delà de 38 120 €, le taux est de 28 % jusqu’à 500 000 €. Après 500 000 €, le taux passe à 33,33 %. L’office du mail à Rennes peut vous aider dans les problématiques de constitution des sociétés.

Deuxième option : sortir les bénéfices de l’entreprise et optimisation fiscale

En tant qu’associé, l’optimisation fiscale de l’entreprise est la distribution des bénéfices sous forme de dividendes. Attention toutefois, si vous êtes associé unique, les dividendes peuvent être assimilés à une rémunération déguisée. Les bénéfices sont imposés à l’IS au niveau de la société. Les dividendes sont imposés dans votre patrimoine au titre des revenus mobiliers.  Pour atténuer cette double imposition, le législateur a créé un abattement de 40 % avant application au taux progressif de l’impôt sur les revenus. Depuis 2018, il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique. Il est à noter  que les prélèvements sociaux vont également venir impacter le montant des dividendes. 

Pour l’optimisation fiscale de l’entreprise, il est préférable de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes.  En effet, l’autre moyen de sortir des bénéfices de la société est de verser un complément de rémunération au dirigeant. Ici, l’optimisation est mauvaise puisque les charges sociales sont dues sur cette rémunération en plus de l’IS. Parfois, il n’est pas possible de faire autrement notamment pour les professions libérales.

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L’optimisation fiscale de l’entreprise liée une holding

Le cas de créer une holding sur un territoire à fiscalité avantageuse ne sera pas étudié. L’optimisation fiscale de l’entreprise peut être atteinte dans l’utilisation de l’un des deux régimes fiscaux suivants : le régime des sociétés mère-fille ou le régime de l’intégration fiscale. Le schéma est simple. Une société détient des parts ou actions d’une société qui exploite une activité. Les bénéfices de la société d’exploitation sont remontés en dividendes dans la société qui détient les parts ou actions (la holding). Dans le régime de la société mère-fille, les dividendes sont exonérés à hauteur de 95 %. Dans le régime de l’intégration fiscale, les dividendes sont totalement exonérés. Avec ce système, constituer des réserves au sein de la holding ne coûtera rien. La holding pourra par la suite réinvestir ses réserves dans un autre projet sans ponction fiscale supplémentaire. N’hésitez pas à venir nous consulter à l’office du mail à Rennes.

 

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