La donation-partage dans la gestion du patrimoine à Rennes

Dans la gestion de patrimoine à Rennes, la donation-partage peut être vue comme “une arme de transmission massive”. L’objectif est double. Il s’agit de procéder à un partage définitif de ses biens en bloquant les valeurs. D’autre part, elle permet d’alléger la fiscalité au décès de l’un des époux. En résumé, votre notaire peut mettre en place un acte qui peut vous faire économiser beaucoup de droits de succession.

A qui peut-on transmettre par donation-partage dans la gestion de patrimoine à Rennes ?

Dans la gestion de patrimoine à Rennes, la donation-partage peut viser un grand nombre de personnes. La seule condition est d’effectuer la donation au profit d’au moins deux personnes. La loi parle de donner à ses présomptifs héritiers (article 1075 alinéa 1). Mais, la notion de présomptifs héritiers est plus large. Il peut s’agir des petits-enfants, des frères et sœurs, neveux, nièces ou votre conjoint. Les enfants sont généralement bénéficiaires de la donation-partage. Parfois, à l’office du mail à Rennes, nous incitons les parents à la réaliser au profit des enfants et des petits-enfants dans un but d’optimisation fiscale.

Gestion du patrimoine donation partage à Rennes

Quel bien peut-on transmettre par donation-partage dans la gestion de patrimoine à Rennes ?

En règle générale, la donation-partage porte sur les biens des parents (article 1076 du code civil).  Parfois, La donation-partage porte sur les biens du conjoint qui est décédé en premier. En matière de gestion de patrimoine à Rennes, la donation-partage peut également viser des biens qui ont déjà été donnés. Par exemple, Monsieur et Madame PÊCHU ont donné en 1970 un bien en donation simple à Olivier. Pour équilibrer les lots, Monsieur et Madame PÊCHU ont décidé de réincorporer cette précédente donation. Ils réalisent ensuite une donation-partage de ce même bien à Olivier et d’un autre bien d’une valeur identique à Tom. Parfois, les parents suppriment toutes dettes entre chaque enfant. Ici, certains héritiers seulement ont bénéficié de prêt. Les parents rétablissent ainsi l’égalité entre enfants par donation-partage. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour tout renseignement complémentaire.

Quel est l’avantage de la donation-partage dans la gestion de patrimoine à Rennes ?

L’avantage de la donation-partage dans la gestion de patrimoine à Rennes est indiqué à l’article 1078 du Code civil. La date d’évaluation des biens donnés ou incorporés à la donation-partage est définitivement fixée au jour de l’acte c’est-à-dire au jour de la signature devant le notaire. Ce qui est donné le reste et plus personne ne peut revenir sur la donation-partage.

donation-partage gestion du patrimoine à Rennes

Prenons deux exemples : Monsieur et Madame MALFAIT donnent un appartement à Olive en 2012 et une somme d’argent à Tom en 2017. Olive vend son appartement en 2014 et investit cet argent dans un club de foot. Tom, quant à lui, part en vacances avec l’argent et le dépense intégralement. Au décès de Monsieur et Madame MALFAIT, Olive devra rapporter le montant de la donation à la succession. Sauf que ce montant est réévalué en fonction du bien qu’il a acheté. Si Olive a fait fortune avec son club de foot, il devra indemniser Tom. Ce dernier ayant tout dépensé ne devra rapporter que le montant de la somme d’argent.

Autre exemple : Monsieur et Madame PÊCHU ont donné par donation-partage un appartement à Olivier et une somme d’argent à Tommy. Olivier vend son appartement et achète un club de foot. Au décès de Monsieur et Madame PÊCHU, Olivier a fait fortune avec son club de foot et ne doit pas indemniser Tommy qui a tout dépensé en vacances.

La fiscalité de la donation-partage dans la gestion de patrimoine à Rennes

La donation-partage est une forme de donation. La fiscalité de la donation-partage dans la gestion de patrimoine à Rennes est identique à celle des donations. La taxation dépend du dépassement des abattements et du lien de parenté. Il existe deux nuances. La première nuance concerne les soultes. Lorsque les présomptifs héritiers reçoivent des lots inégalitaires, ils doivent s’indemniser mutuellement. On dit qu’ils se versent une soulte. D’autre part, la donation-partage peut incorporer des donations déjà effectuées. Les donations incorporées et les soultes échappent aux droits de donation et sont taxées au taux de 2,5 %.

La réduction des droits de succession par la donation-partage en gestion de patrimoine à Rennes

Fiscalement, il vaut mieux anticiper la transmission de son patrimoine. Les droits de succession visent le patrimoine transmis aux héritiers. A l’office du mail à Rennes, nous expliquons que le conjoint paye les droits de succession au décès de son époux. Nous avons appelé ce phénomène le paradoxe français. Pour supprimer cette imposition, la donation-partage en gestion de patrimoine à Rennes va permettre de transmettre à vos enfants la nue propriété de vos biens. Dans ce cas, vous vous réserver l’usufruit. A ce titre, vous continuez à utiliser vos biens et percevoir les loyers. A votre décès, ces biens sont déjà transmis et déduits de l’actif de succession. La valorisation de la nue propriété dépend du barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts. Plus vous vieillissez, plus la donation est onéreuse. Mais, la donation-partage demeure toujours intéressante. La valeur de l’usufruit diminue l’assiette d’imposition.

 

 

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