Qu’est-ce que la vente de fonds de commerce à Rennes ?

Vous êtes propriétaires d’un commerce. Vous êtes régulièrement démarché par le négociateur en fonds de commerce. Mais savez-vous ce qu’est un fonds de commerce ? Cet article a pour but de remédier à la question : qu’est-ce que la vente de fonds de commerce à Rennes ?

Qu’ est-ce que le fonds de commerce à Rennes ?

La première question à se poser est : qu’est-ce que le fonds de commerce à Rennes ? Cette question va déterminer la règle applicable à la vente de votre affaire. Si nous sommes en présence d’un fonds de commerce, nous appliquerons les règles de la vente de fonds de commerce. S’il ne s’agit pas d’un fonds de commerce, il faudra appliquer d’autres règles. Pour toute problématique à ce niveau, n’hésitez pas à contacter Nicolas Gautier notaire à Rennes.

Répondre à la question “qu’est-ce que le fonds de commerce à Rennes” n’est pas chose aisée, car il n’existe pas de définition légale. Selon Nicolas Gautier notaire à Rennes, il s’agit d’un ensemble d’éléments mobiliers corporels (marchandises, outillage, etc.) et incorporels (nom commercial, site internet, etc), constitué en vue d’attirer une clientèle. Il est important que vous cerniez ce qui est compris dans le fonds de commerce. Nous vous conseillons d’établir une liste des éléments compris dans le fonds. Pensez à intégrer les éléments qui attirent la clientèle tels que le site internet, l’enseigne, etc.

Quels sont les autres types de fonds ?

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Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale est propriétaire d’un fonds artisanal. Un artisan est le professionnel qui n’emploie pas plus de 10 salariés et qui exerce une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par les pouvoirs publics. Mais cette question “qu’est-ce que le fonds de commerce à Rennes par rapport au fonds artisanal ?” est parfois très difficile à trancher. Par exemple, un coiffeur est un artisan si son entreprise compte moins de 10 salariés. Il devient commerçant si son entreprise compte plus de 10 salariés. En cas d’achat-revente de produits, l’activité sera à la fois artisanale et commerciale.

En conclusion, la réponse à la question qu’est-ce que le fonds de commerce à Rennes n’est pas simple. Si vous avez un fonds de commerce, vous allez pouvoir bénéficier d’une protection maximale et d’un cadre juridique strict : statut de commerçant, bail commercial et vente de fonds de commerce. Nicolas Gautier notaire à Rennes vous précise qu’il existe des différences importantes entre la vente de fonds de commerce et la cession de titre de société. A ce sujet, vous pouvez consulter nos tarifs.

Qu’est-ce que la vente de fonds de commerce à Rennes ?

Pour vendre votre affaire, vous avez plusieurs possibilités : vente du fonds de commerce, du bail commercial ou des parts sociales. Qu’est-ce que la vente de fonds de commerce à Rennes par rapport à la vente du bail commercial ? Si vous avez l’intention d’exercer une autre activité que celle qui est exercée dans le local, vous ne rachetez pas un fonds de commerce, mais un droit au bail. Au contraire, selon Nicolas Gautier notaire à Rennes, si l’activité est la même, l’opération sera systématiquement une cession de fonds de commerce. Bien entendu, une cession de droit au bail n’est pas soumise aux formalités liées à la vente d’un fonds de commerce. De la même manière, la vente d’un élément isolé du fonds (matériel, brevet, etc) ne constitue pas une vente de fonds.

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Qu’est-ce que la vente du fonds de commerce à Rennes par rapport à la vente des parts ou actions de la société ? Lorsque vous vendez des parts sociales ou actions, vous vendez une société avec son actif et son passif. Sous réserve de ce que prévoit la garantie d’actif et de passif, aucune garantie n’est prévue par la loi. Prenons l’exemple d’une société qui exploite un seul fonds de commerce. Si on vend toutes les parts sociales, s’agit-il de la vente d’une société ou d’un fonds de commerce ? Le problème de considérer si la cession est ou non une vente de fonds de commerce survient après la signature de l’acte. Le cessionnaire s’aperçoit que la société réalise un chiffre d’affaires et un résultat inférieurs à ses prévisions. Certains acquéreurs échaudés tentent de faire requalifier la vente de parts sociales en vente de fonds.

Qu’est-ce que la vente du fonds de commerce par rapport à un autre type de vente ?

Toute vente de clientèle n’est pas autant protégé qu’une vente de fonds de commerce. Nous pouvons citer quelques protections :

  • Première protection dans la vente de fonds de commerce : les mentions obligatoires telles que le chiffre d’affaire et le bénéfice.
  • La deuxième protection concerne le bail du local. Celui-ci est automatiquement transmis avec le fonds de commerce.
  • Enfin, une période d’indisponibilité du prix de vente s’ouvre après la vente du fonds de commerce. Cette période a une durée de 3 mois à 5 mois et demi. Les créanciers peuvent opposer leur créance dans cette période. Une fois le délai écoulé et que les créanciers sont tous payés, la vente est sécurisée et ne pourra pas être remise en cause.

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