L’assurance-vie, moteur de la gestion de patrimoine à Rennes ?

Avec le projet de loi de finance 2018, nous assistons à l’avènement de la théorie du ruissellement. Les revenus des plus riches seront toujours réinjectés dans l’économie par l’intermédiaire de la consommation ou de l’investissement via l’épargne. Selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes, en matière de gestion de patrimoine, l’assurance-vie supplanterait les autres produits d’épargne.

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L’assurance-vie moteur de la gestion de patrimoine à Rennes en raison d’un régime juridique exceptionnel

En France, il existe un principe en droit des successions. Les enfants doivent hériter de leurs parents. La loi protège les enfants et à défaut le conjoint en leur garantissant une fraction du patrimoine du défunt. Il s’agit de la réserve héréditaireL’assurance-vie bénéficie d’un régime juridique exceptionnel. L’article L 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l’assuré. 

Selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes, la gestion de patrimoine utilise l’assurance-vie pour contourner la protection légale des héritiers.

Il existe néanmoins une limite. Lorsque les versements du souscripteur ont été manifestement exagérées au regard de sa situation patrimoniale. Dans ce cas, c’est aux héritiers d’entamer une action en justice et de prouver le caractère excessif des versements. Ces contraintes rendent toute contestation difficile. Dans le cadre de ses activités de l’office du mail, a été confronté à ce cas et jamais aucune action n’a été intentée.

L’assurance-vie moteur de la gestion de patrimoine à Rennes en raison d’un régime fiscal avantageux

Si l’assurance-vie est hors succession, cela ne veut pas dire que l’assurance-vie est hors fiscalité. L’assurance-vie est un moteur de la gestion de patrimoine à Rennes du fait d’un régime fiscal avantageux. Soulignons quelle n’est plus incluse dans l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour cet aspect fiscal, vous pouvez vous reporter à l’actualité de l’office du mail.

Après le décès du souscripteur, les règles d’imposition se déterminent en fonction de la date de versement des fonds sur l’assurance-vie. Avant 1991, aucune fiscalité. Après 1991, si vous avez moins de 70 ans, pas d’impôt. Mais, si vous avez plus de 70 ans, les primes sont réintégrées dans la succession après déduction d’un abattement de 30500 €. Après 1998, les versements font l’objet d’un prélèvement à la source de 20 % ou 31,25 %, après un abattement de 152500 € par bénéficiaire. Le projet de loi de finance 2018 maintient ce régime d’imposition.

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Avant le décès du décès du souscripteur, la fiscalité s’applique à  plusieurs étapes :

Lorsque vous retirez de l’argent de votre assurance-vie, vous pouvez être imposé. Avec le projet de loi de finance, vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 % si votre encours est supérieur à 150 000 €. Vous pouvez également choisir l’imposition classique qui varie en fonction de la durée de l’assurance vie de 24,7 % jusqu’à 50,5 %.

Lorsque vous touchez des intérêts, il s’agit de revenus de capitaux mobiliers taxés au barème progressif de l’impôt sur les revenus jusqu’à 50 %. Mais, concernant l’assurance-vie, les intérêts continueront à bénéficier d’un abattement de 4600 € pour une personne et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Par ailleurs, il est possible d’opter pour le prélèvement de 30 % à la place de l’impôt sur les revenus

L’assurance-vie n’est pas le seul moteur de la gestion de patrimoine à Rennes

L’assurance-vie a les faveurs du gouvernement. Qu’en est-il des autres outils de la gestion de patrimoine ? En premier lieu, on peut observer que le législateur va proroger le système de la loi Pinel. Même si le dispositif sera limité aux villes qui manquent de logements, celui-ci reste intéressant pour les investisseurs.

Il est à noter toutefois que le prélèvement forfaitaire unique ne vise pas les revenus fonciers. Or, l’impôt sur les plus-values immobilières et les contributions sociales font partie des revenus fonciers.  En conclusion, le législateur maintient un régime d’imposition intéressant concernant la défiscalisation du revenu au cours de la location. Mais, il y aurait une augmentation d’impôt par le biais des cotisations sociales s’il existe une plus-value à la revente du bien.

Selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes, la gestion de patrimoine n’utilise pas uniquement l’assurance-vie. Il existe également le contrat de capitalisation en démembrement de propriété. Le démembrement de propriété, c’est lorsqu’il existe sur un même bien un usufruitier et un nu propriétaire. L’usufruitier utilise le bien jusqu’à la fin de sa vie et le nu propriétaire en hérite automatiquement au décès de l’usufruitier. Pour tout renseignement à ce sujet, contactez nous.   

 

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