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Les quotes-parts d’acquisition et la promesse d’achat immobilier, selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes

Vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, pacsés ou concubins ? Selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes, la promesse d’achat immobilier doit fixer vos quotes-parts d’acquisition.

Vous êtes primo-accédants ou non et vous achetez en couple. Vous devrez prendre différentes précautions. Selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes, la promesse d’achat immobilier doit tenir compte de votre financement respectif. Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse d’achat, vous indiquerez les modalités de votre financement. Les quotes-parts sont vus avec le notaire soit à ce moment, soit au moment l’acte définitif de vente. Mais il est nécessaire d’y avoir réfléchi avant la promesse d’achat. Comment et pourquoi fixer les quotes-parts d’acquisition ?

Comment fixer les quotes-parts d’acquisition dans la promesse d’achat immobilier, selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes ?

Le principe est que vous devenez propriétaire de ce que vous financez. Prenons l’exemple de Monsieur et Madame PIERRE, ils achètent un bien immobilier vu sur les annonces immobilières pour un prix de 75000 euros, auxquels s’ajoutent 15 000 euros de commission de négociation et 10 000 euros de frais d’acte notarié. Ils doivent financer en tout 100 000 euros.

Monsieur a 30 000 euros d’apport, Madame a 10 000 euros d’apport. Ils contractent un prêt bancaire de 60 000 euros remboursable à hauteur de la moitié chacun. Monsieur finance 30 000 euros et la moitié du prêt, soit 60000 euros sur 100 000. Madame finance 10 000 euros et la moitié du prêt, soit  40 000 euros sur 100 000. Les quotes-parts fixées dans la promesse d’achat, selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes, sont : pour Monsieur, 60 % et pour Madame, 40 %.

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Pourquoi fixer les quotes-parts d’acquisition dans la promesse d’achat immobilier, selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes ?

Les quotes-parts indiquées dans l’acte sont définitives. Pour les modifier, il faut réaliser un nouvel acte et payer les frais de cet acte.

Selon Nicolas Gautier, notaire à Rennes, la promesse d’achat doit fixer les quotes-parts car, en cas de décès ou de séparation, le notaire répartira le prix de vente ou la valeur en fonction des quotes-parts.

Reprenons le cas de Monsieur et Madame PIERRE. 5 ans après leur achat, ils ne s’entendent plus et décident de se séparer. Le bien a pris de la valeur et est estimé à 200 000 euros. Madame veut garder le bien. Elle devra acheter la part de Monsieur. Pour cela, elle devra lui verser une somme de 120 000 euros correspondant à 200 000 x 60 %. L’incidence financière de la quote-part est ici significative.

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